Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du patrimoine

Art. L212-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du patrimoine

Sct. Sous-section 3 : Droit de préemption., Art. L212-30, Art. L212-31, Art. L212-32, Art. L212-33, Art. L212-34, Art. L212-35, Art. L212-36, Art. L212-37, Art. L214-5

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Modification et suppression d'articles sur les archives dans le Code du patrimoine

Résumé. L'ordonnance modifie et supprime plusieurs articles du Code du patrimoine concernant les archives, notamment en abrogeant des règles sur le droit de préemption et en ajoutant des conditions pour les actions de nullité ou de revendication.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Sous-section 3 : Droit de préemption.Code du patrimoineArt. L212-30 : Protection des archives en cas de liquidation judiciaire
→ Version 2
Code du patrimoineArt. L212-31 : Signalement des ventes d'archives privées
→ Version 3
- Code du patrimoine
Sct. Sous-section 3 : Droit de préemption., Art. L212-30, Art. L212-31, Art. L212-32, Art. L212-33, Art. L212-34, Art. L212-35, Art. L212-36, Art. L212-37, Art. L214-5

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