Code du patrimoine

Article L214-6

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Article L214-6

Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la destruction par leur propriétaire d'archives privées classées, en infraction aux dispositions de l'article L. 212-27 (Protection des archives historiques contre la destruction).

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En vigueur depuis le 17 juillet 2008

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Sanction pour la destruction d'archives privées

Résumé. Détruire des archives privées classées sans autorisation peut entraîner une peine de prison et une amende.

Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la destruction par leur propriétaire d'archives privées classées, en infraction aux dispositions de l'article L. 212-27 (Protection des archives historiques contre la destruction).

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