Article L214-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour la destruction d'archives privées classées
Résumé Si tu détruis des documents importants que tu possèdes, tu risques trois ans de prison et une amende de 45 000 €.
Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la destruction par leur propriétaire d'archives privées classées, en infraction aux dispositions de l'article L. 212-27.
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