Code pénal

Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour atteintes à la personnalité

Résumé. Les peines pour atteinte à la personnalité peuvent inclure des restrictions de droits ou d'activités professionnelles.

En vigueur depuis le 30 juillet 1994

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Peines complémentaires pour atteintes à la personnalité

Résumé. Les personnes coupables d'atteintes à la personnalité peuvent être privées de certains droits, interdites d'exercer leur profession, ou obligées d'afficher leur condamnation.

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) ;

3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

5° Dans le cas prévu par les articles 226-1 (Atteinte à la vie privée) à 226-3 (Interdiction des appareils d'espionnage), 226-8 (Interdiction de diffuser des montages ou contenus algorithmiques sans consentement), 226-15 (Protection du secret des correspondances) et 226-28 (Interdiction de l'identification génétique non autorisée), la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La confiscation des appareils visés à l'article 226-3 (Interdiction des appareils d'espionnage) est obligatoire.

En vigueur depuis le 30 juillet 1994

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Radiation des experts judiciaires pour usage illégal d'empreintes génétiques

Résumé. Un expert judiciaire qui utilise illégalement les empreintes génétiques d'une personne peut être rayé de sa liste professionnelle.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226-28 (Interdiction de l'identification génétique non autorisée) et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d'expert judiciaire encourent également la radiation de la liste sur laquelle elles sont inscrites.

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 1994

Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 226-31
Article 226-32