Code du patrimoine

Article L214-2

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Article L214-2

Sans préjudice de l'application des articles 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) et 432-15 (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires) du code pénal, la violation, par un fonctionnaire ou un agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives, des conditions de conservation ou de communication des archives privées mentionnées à l'article L. 213-6 (Respect des conditions de conservation et de communication des archives privées) est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour mauvaise gestion des archives privées

Résumé. Un fonctionnaire qui ne respecte pas les règles de conservation ou de communication des archives privées peut être puni d'un an de prison et d'une amende.

Sans préjudice de l'application des articles 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) et 432-15 (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires) du code pénal, la violation, par un fonctionnaire ou un agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives, des conditions de conservation ou de communication des archives privées mentionnées à l'article L. 213-6 (Respect des conditions de conservation et de communication des archives privées) est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2008

Modifié parLoi n°2008-696 du 15 juillet 2008art. 19 : Renforcement des peines pour les infractions aux archives

En résumé. Le texte passe du régime pénal optionnel (un an en prison OU une amende) au régime combiné obligatoire (un an en prison ET une amende), renforçant ainsi les sanctions contre les violations.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mercredi 16 juillet 2008

Source : Légifrance