En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 17 juillet 2008
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Sanction pour mauvaise gestion des archives privées
Sans préjudice de l'application des articles 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) et 432-15 (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires) du code pénal, la violation, par un fonctionnaire ou un agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives, des conditions de conservation ou de communication des archives privées mentionnées à l'article L. 213-6 (Respect des conditions de conservation et de communication des archives privées) est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.