Code du patrimoine

Article L214-9

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Article L214-9

Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à l'article L. 214-3 (Sanctions pour la destruction ou le détournement d'archives publiques) encourent les peines mentionnées aux 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des personnes morales pour détournement d'archives

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles détournent des archives publiques.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à l'article L. 214-3 (Sanctions pour la destruction ou le détournement d'archives publiques) encourent les peines mentionnées aux 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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Source : Légifrance