En vigueur depuis le 17 juillet 2008
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Responsabilité pénale des personnes morales pour détournement d'archives
Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à l'article L. 214-3 (Sanctions pour la destruction ou le détournement d'archives publiques) encourent les peines mentionnées aux 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.