En vigueur depuis le 17 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour la vente illégale d'archives privées
Sont punies d'une amende de 45 000 €, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées :
1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article L. 212-23 (Déclaration des archives historiques) ;
2° La vente d'archives privées en infraction aux dispositions de l'article L. 212-31 (Signalement des ventes d'archives privées).