Code du patrimoine

Article L214-7

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Article L214-7

Sont punies d'une amende de 45 000 €, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées :

1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article L. 212-23 (Déclaration des archives historiques) ;

2° La vente d'archives privées en infraction aux dispositions de l'article L. 212-31 (Signalement des ventes d'archives privées).

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En vigueur depuis le 17 juillet 2008

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Sanctions pour la vente illégale d'archives privées

Résumé. Vendre ou aliéner des archives privées sans respecter les règles peut coûter très cher.

Sont punies d'une amende de 45 000 €, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées :

1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article L. 212-23 (Déclaration des archives historiques) ;

2° La vente d'archives privées en infraction aux dispositions de l'article L. 212-31 (Signalement des ventes d'archives privées).

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Source : Légifrance