Article L214-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour l'aliénation illégale d'archives privées classées
Résumé Si vous vendez illégalement des documents importants, vous pourriez payer une amende très élevée.
Sont punies d'une amende de 45 000 €, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées :
1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article L. 212-23 ;
2° La vente d'archives privées en infraction aux dispositions de l'article L. 212-31.
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