Code du patrimoine

Article L214-3

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Article L214-3

Sans préjudice de l'application des articles 322-2 (Pénalités pour la destruction de documents officiels), 432-15 (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires), 432-16 (Sanction pour négligence dans la gestion des biens publics) et 433-4 (Punition pour détournement de biens publics) du code pénal, le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l'administration des archives est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, d'avoir laissé détruire, détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives sans accord préalable de l'administration des archives.

Lorsque les faits prévus aux premier et deuxième alinéas sont commis par négligence dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction), les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

La tentative des délits prévus au premier alinéa et le fait, pour la personne visée au deuxième alinéa, d'avoir laissé commettre une telle tentative sont punis des mêmes peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 17 juillet 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la destruction ou le détournement d'archives publiques

Résumé. Détourner, soustraire ou détruire des archives publiques sans autorisation est puni de trois ans de prison et d'une amende.

Sans préjudice de l'application des articles 322-2 (Pénalités pour la destruction de documents officiels), 432-15 (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires), 432-16 (Sanction pour négligence dans la gestion des biens publics) et 433-4 (Punition pour détournement de biens publics) du code pénal, le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l'administration des archives est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, d'avoir laissé détruire, détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives sans accord préalable de l'administration des archives.

Lorsque les faits prévus aux premier et deuxième alinéas sont commis par négligence dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction), les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

La tentative des délits prévus au premier alinéa et le fait, pour la personne visée au deuxième alinéa, d'avoir laissé commettre une telle tentative sont punis des mêmes peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2008

Modifié parLoi n°2008-696 du 15 juillet 2008art. 19 : Renforcement des peines pour les infractions aux archives

En résumé. L’article élargit les infractions liées aux archives publiques en ajoutant la destruction et la soustraction sans accord préalable, augmente considérablement les peines, introduit une sanction pour négligence et prévoit des pénalités pour tentative.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mercredi 16 juillet 2008

Source : Légifrance