Code du patrimoine

Article L214-5

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Article L214-5

Le fait, pour une personne détentrice sans droit ni titre d'archives publiques, de ne pas les restituer sans délai à l'autorité compétente qui lui en fait la demande est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-restauration d'archives publiques

Résumé. Ne pas rendre des archives publiques quand on en est responsable peut entraîner une amende et de la prison.

Le fait, pour une personne détentrice sans droit ni titre d'archives publiques, de ne pas les restituer sans délai à l'autorité compétente qui lui en fait la demande est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2008-696 du 15 juillet 2008art. 19 : Renforcement des peines pour les infractions aux archives

En résumé. La nouvelle version simplifie et durcit la sanction pour la détention illégale d'archives publiques, en supprimant les infractions spécifiques et en augmentant considérablement l'amende.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mercredi 16 juillet 2008

Source : Légifrance