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Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016

Article 90

Créé le 1 janvier 2017

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1503 → Version 6Code général des impôts, CGIArt. 1510 → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 1515 → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 1651 F → Version 5Code général des impôts, CGIArt. 1651 M → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 1651 → Version 6Code général des impôts, CGIArt. 1651 A → Version 6Code général des impôts, CGIArt. 1651 B → Version 4Code général des impôts, CGIArt. 1651 C → Version 5Code général des impôts, CGIArt. 1651 D → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 1651 E → Version 5Code général des impôts, CGIArt. 1651 G → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 1653 → Version 4Code général des impôts, CGIArt. 77 → Version 3
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1503, Art. 1510, Art. 1515, Art. 1651 F, Art. 1651 M, Art. 1651, Art. 1651 A, Art. 1651 B, Art. 1651 C, Art. 1651 D, Art. 1651 E, Art. 1651 G, Art. 1653, Art. 77

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des relations entre le public et l'administrationArt. L212-2 → Version 2Code des relations entre le public et l'administrationArt. L552-6 → Version 2Code des relations entre le public et l'administrationArt. L562-6 → Version 2Code des relations entre le public et l'administrationArt. L573-2 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. L59 → Version 5Livre des procédures fiscalesArt. L59 A → Version 4Livre des procédures fiscalesArt. L76 → Version 4Livre des procédures fiscalesArt. L136 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. L60 → Version 4Livre des procédures fiscalesArt. L190 → Version 12Livre des procédures fiscalesArt. L250 → Version 6Livre des procédures fiscalesArt. L256 → Version 7Livre des procédures fiscalesArt. L257 A → Version 4
-Code des relations entre le public et l'administration
Art. L212-2, Art. L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2
-Livre des procédures fiscales
Art. L59, Art. L59 A, Art. L76, Art. L136, Art. L60, Art. L190, Art. L250, Art. L256, Art. L257 A

V.-A.-Les II et III et les 6° et 7° du IV s'appliquent aux avis de mise en recouvrement et aux décisions émis à compter du 1er janvier 2017.
B.-Le I et les 1° à 5° du IV s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.

Effets de cet article

modifie

modifie  Code général des impôts, CGIart. 1651 E (VD) → Version 5modifie  Code des relations entre le public et l'adminisart. L212-2 (V) → Version 2modifie  Code des douanesart. 346 (VT) → Version 2modifie  Code général des impôts, CGIart. 1651 F (VD) → Version 5modifie  Code général des impôts, CGIart. 1510 (VD) → Version 3modifie  Code général des impôts, CGIart. 1503 (VD) → Version 6modifie  Code général des impôts, CGIart. 1653 (VD) → Version 4modifie  Code général des impôts, CGIart. 1651 G (VD) → Version 3modifie  Code général des impôts, CGIart. 1651 D (VD) → Version 3modifie  Code général des impôts, CGIart. 1651 C (VD) → Version 5modifie  Code général des impôts, CGIart. 1651 B (VD) → Version 4modifie  Code général des impôts, CGIart. 1651 A (VD) → Version 6modifie  Code général des impôts, CGIart. 1651 (VD) → Version 6modifie  Code général des impôts, CGIart. 1515 (VD) → Version 3modifie  Code général des impôts, CGIart. 1651 M (VD) → Version 2modifie  Code des douanesart. 345 (VT) → Version 2modifie  Livre des procédures fiscalesart. L250 (VD) → Version 6modifie  Livre des procédures fiscalesart. L190 (VD) → Version 12modifie  Livre des procédures fiscalesart. L60 (VD) → Version 4modifie  Livre des procédures fiscalesart. L59 A (VD) → Version 4modifie  Livre des procédures fiscalesart. L59 (VD) → Version 5modifie  Livre des procédures fiscalesart. L257 A (V) → Version 4modifie  Livre des procédures fiscalesart. L256 (V) → Version 7modifie  Livre des procédures fiscalesart. L136 (VD) → Version 3modifie  Livre des procédures fiscalesart. L76 (VD) → Version 4modifie  Code des relations entre le public et l'adminisart. L573-2 (M) → Version 2modifie  Code des relations entre le public et l'adminisart. L562-6 (M) → Version 2modifie  Code des relations entre le public et l'adminisart. L552-6 (M) → Version 2modifie  Code général des impôts, CGIart. 77 (VD) → Version 3

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1503, Art. 1510, Art. 1515, Art. 1651 F, Art. 1651 M, Art. 1651, Art. 1651 A, Art. 1651 B, Art. 1651 C, Art. 1651 D, Art. 1651 E, Art. 1651 G, Art. 1653, Art. 77

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 345, Art. 346

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des relations entre le public et l'administration
Art. L212-2, Art. L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2
-Livre des procédures fiscales
Art. L59, Art. L59 A, Art. L76, Art. L136, Art. L60, Art. L190, Art. L250, Art. L256, Art. L257 A

V.-A.-Les II et III et les 6° et 7° du IV s'appliquent aux avis de mise en recouvrement et aux décisions émis à compter du 1er janvier 2017.
B.-Le I et les 1° à 5° du IV s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.