Code des douanes

Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des règles douanières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Cette section explique comment les règles sur les qualifications, sanctions et responsabilités s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 1 août 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Application des règles douanières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment les règles douanières s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec quelques adaptations locales.

I. - Les dispositions du titre Ier du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article R. 515-8 (Amende pour non-respect de la notification du statut des conteneurs), qui n'est pas applicable.
II. -- Pour l'application du I :
1° A l'article R. 511-3 (Calcul des amendes douanières en cas d'incertitude), les mots : "commun prévu par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun" sont remplacés par les mots : "applicable localement" ;
2° A l'article R. 515-5 (Infractions douanières et sanctions) :
a) Au 2°, la référence à l'article 210 du code des douanes (Circulation du bétail dans la zone des douanes) de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
b) Au 4°, la référence au règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
c) Au 6°, les mots : "par des navires qui ne sont pas exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ni immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat" sont remplacés par les mots : "par des navires qui ne sont pas exploités par des armateurs ressortissants français, ni immatriculés en France et battant pavillon français" ;
d) Le 8° est supprimé ;
3° A l'article R. 515-6 (Sanctions pour infractions douanières) :
a) La référence aux articles 210 (Circulation du bétail dans la zone des douanes), 233 (Exemptions de congé pour certains navires) et 240 (Application du droit de passeport dans certains ports) du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
b) Au 5°, la référence aux droits de ports prévus par le titre II du livre III de la cinquième partie de la partie règlementaire du code des transports est remplacée par la référence à une imposition ayant le même objet applicable localement ;
4° A l'article R. 515-7 (Sanctions douanières et amendes) :
a) La référence aux articles 147 (Autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé par les douanes), 243 (Hypothèques maritimes en copropriété) et 244 (Étendue de l'hypothèque maritime) du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
b) Au 2°, les mots : "ainsi que des articles L. 123-1 (Zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie), L. 123-2 (Création de zones franches par décret) et R. 123-1 (Règles douanières pour les zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie) du présent code" sont remplacés par les mots : "ainsi que de celles ayant le même objet que l'article L. 123-2 (Création de zones franches par décret) du présent code applicables localement" ;
c) Le 3° est supprimé ;
5° A l'article R. 515-9 (Sanctions pour erreurs dans les déclarations douanières) :
a) La référence aux articles 127 (Dispositions relatives au régime du transit), 130 (Soumission des marchandises transportées en transit aux droits et taxes) à 132, 133, 145 (Conditions d'accès aux entrepôts publics), 147 (Autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé par les douanes), 148 (Différences entre entrepôts privés banal et particulier), 241 (Constitution des hypothèques maritimes) et 274 (Calcul de la taxe douanière basée sur la distance parcourue) du code des douanes de l'Union et L. 221-1 à L. 221-3, R. 221-1 et R. 221-4 à R. 221-6 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
b) Au 3°, les mots : "prévues aux articles 127 (Dispositions relatives au régime du transit), 130 (Soumission des marchandises transportées en transit aux droits et taxes) à 132, 145 (Conditions d'accès aux entrepôts publics), 158 (Modalités d'application des règles douanières), 263 (Statut des marchandises sauvées des naufrages et des épaves), 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 270 (Définition des routes taxables), 271 (Définition des véhicules de transport de marchandises) et 273 (Exigibilité de la taxe pour les camions sur les routes fréquentées) du même code" sont remplacés par les mots : "en douane applicables localement" ;
c) Les 6° et 7° sont supprimés.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V
Article R745-1