En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 1 août 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
I. - Les dispositions du titre Ier du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article R. 515-8 (Amende pour non-respect de la notification du statut des conteneurs)Art. R.515-8Amende pour non-respect de la notification du statut des conteneursNe pas signaler correctement le statut des conteneurs peut coûter 3000 euros d'amende., qui n'est pas applicable.
II. -- Pour l'application du I :
1° A l'article R. 511-3 (Calcul des amendes douanières en cas d'incertitude)Art. R.511-3Calcul des amendes douanières en cas d'incertitudeSi on ne peut pas savoir combien coûtent les marchandises fraudées, on utilise le prix le plus élevé de leur catégorie pour calculer l'amende., les mots : "commun prévu par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun" sont remplacés par les mots : "applicable localement" ;
2° A l'article R. 515-5 (Infractions douanières et sanctions)Art. R.515-5Infractions douanières et sanctionsL'article décrit les infractions douanières punies d'une amende de 3700 euros et parfois de la confiscation des marchandises, comme la contrebande, les fausses déclarations ou le transport illégal. :
a) Au 2°, la référence à l'article 210 du code des douanes (Circulation du bétail dans la zone des douanes)Art. 210Circulation du bétail dans la zone des douanesLes animaux ne peuvent se déplacer ou paître dans certaines zones douanières sans un papier spécial. de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
b) Au 4°, la référence au règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
c) Au 6°, les mots : "par des navires qui ne sont pas exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ni immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat" sont remplacés par les mots : "par des navires qui ne sont pas exploités par des armateurs ressortissants français, ni immatriculés en France et battant pavillon français" ;
d) Le 8° est supprimé ;
3° A l'article R. 515-6 (Sanctions pour infractions douanières)Art. R.515-6Sanctions pour infractions douanièresSi tu ne respectes pas les règles sur les marchandises à la douane, tu peux avoir une amende jusqu'à 3000 euros. :
a) La référence aux articles 210 (Circulation du bétail dans la zone des douanes)Art. 210Circulation du bétail dans la zone des douanesLes animaux ne peuvent se déplacer ou paître dans certaines zones douanières sans un papier spécial., 233 (Exemptions de congé pour certains navires)Art. 233Exemptions de congé pour certains naviresCertains navires, comme ceux sans francisation ou les navires hospitaliers en temps de guerre, n'ont pas besoin d'un congé des douanes pour prendre la mer. et 240 (Application du droit de passeport dans certains ports)Art. 240Application du droit de passeport dans certains portsLes règles pour le droit de passeport s'appliquent dans certains ports spécifiques, comme ceux de la Corse et des DOM. du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
b) Au 5°, la référence aux droits de ports prévus par le titre II du livre III de la cinquième partie de la partie règlementaire du code des transports est remplacée par la référence à une imposition ayant le même objet applicable localement ;
4° A l'article R. 515-7 (Sanctions douanières et amendes)Art. R.515-7Sanctions douanières et amendesL'article prévoit une amende de 3700 euros pour des infractions douanières comme les déficits de marchandises en dépôt ou le non-respect des règles dans les zones franches. :
a) La référence aux articles 147 (Autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé par les douanes)Art. 147Autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé par les douanesLes douanes peuvent autoriser des entreprises ou collectivités à ouvrir un entrepôt pour stocker des marchandises, soit pour le compte de tiers, soit pour leur usage exclusif., 243 (Hypothèques maritimes en copropriété)Art. 243Hypothèques maritimes en copropriétéEn copropriété, chacun peut hypothéquer sa part du navire, et le gérant peut hypothéquer tout le navire avec l'accord de la majorité. et 244 (Étendue de l'hypothèque maritime)Art. 244Étendue de l'hypothèque maritimeUne hypothèque sur un bateau couvre tout le bateau, mais pas les marchandises dedans. du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
b) Au 2°, les mots : "ainsi que des articles L. 123-1 (Zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie)Art. L.123-1Zones franches du pays de Gex et de la Haute-SavoieLa loi de 1933 crée des zones franches dans le pays de Gex et la Haute-Savoie pour une organisation douanière et fiscale spéciale., L. 123-2 (Création de zones franches par décret)Art. L.123-2Création de zones franches par décretDes zones franches peuvent être créées par un décret après avis des collectivités concernées, en précisant leurs limites et accès. et R. 123-1 (Règles douanières pour les zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie)Art. R.123-1Règles douanières pour les zones franches du pays de Gex et de la Haute-SavoieLes règles pour les marchandises dans les zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie sont fixées par un décret de 1933. du présent code" sont remplacés par les mots : "ainsi que de celles ayant le même objet que l'article L. 123-2 (Création de zones franches par décret)Art. L.123-2Création de zones franches par décretDes zones franches peuvent être créées par un décret après avis des collectivités concernées, en précisant leurs limites et accès. du présent code applicables localement" ;
c) Le 3° est supprimé ;
5° A l'article R. 515-9 (Sanctions pour erreurs dans les déclarations douanières)Art. R.515-9Sanctions pour erreurs dans les déclarations douanièresNe pas remplir correctement les déclarations douanières ou faire des erreurs sans conséquences graves peut coûter une amende de 3000 euros. :
a) La référence aux articles 127 (Dispositions relatives au régime du transit)Art. 127Dispositions relatives au régime du transitLes marchandises en transit doivent suivre des règles spécifiques et respecter des délais et itinéraires imposés par les douanes., 130 (Soumission des marchandises transportées en transit aux droits et taxes)Art. 130Soumission des marchandises transportées en transit aux droits et taxesLes marchandises en transit paient les taxes en vigueur à leur arrivée, sauf si elles bénéficient d'une exception. à 132, 133, 145 (Conditions d'accès aux entrepôts publics)Art. 145Conditions d'accès aux entrepôts publicsLes entrepôts publics sont accessibles à tous pour stocker des marchandises, sauf celles interdites ou nécessitant un entrepôt spécial., 147 (Autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé par les douanes)Art. 147Autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé par les douanesLes douanes peuvent autoriser des entreprises ou collectivités à ouvrir un entrepôt pour stocker des marchandises, soit pour le compte de tiers, soit pour leur usage exclusif., 148 (Différences entre entrepôts privés banal et particulier)Art. 148Différences entre entrepôts privés banal et particulierLes entrepôts privés peuvent stocker toutes les marchandises, sauf exceptions, tandis que les entrepôts particuliers sont réservés à des marchandises spécifiques., 241 (Constitution des hypothèques maritimes)Art. 241Constitution des hypothèques maritimesLes navires francisés peuvent être hypothéqués seulement si l'hypothèque est écrite. et 274 (Calcul de la taxe douanière basée sur la distance parcourue)Art. 274Calcul de la taxe douanière basée sur la distance parcourueLa taxe pour les véhicules dépend de la distance parcourue, arrondie à la centaine de mètres. du code des douanes de l'Union et L. 221-1 à L. 221-3, R. 221-1 et R. 221-4 à R. 221-6 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
b) Au 3°, les mots : "prévues aux articles 127 (Dispositions relatives au régime du transit)Art. 127Dispositions relatives au régime du transitLes marchandises en transit doivent suivre des règles spécifiques et respecter des délais et itinéraires imposés par les douanes., 130 (Soumission des marchandises transportées en transit aux droits et taxes)Art. 130Soumission des marchandises transportées en transit aux droits et taxesLes marchandises en transit paient les taxes en vigueur à leur arrivée, sauf si elles bénéficient d'une exception. à 132, 145 (Conditions d'accès aux entrepôts publics)Art. 145Conditions d'accès aux entrepôts publicsLes entrepôts publics sont accessibles à tous pour stocker des marchandises, sauf celles interdites ou nécessitant un entrepôt spécial., 158 (Modalités d'application des règles douanières)Art. 158Modalités d'application des règles douanièresDes arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des autres ministres intéressés fixent les modalités d'application des règles douanières., 263 (Statut des marchandises sauvées des naufrages et des épaves)Art. 263Statut des marchandises sauvées des naufrages et des épavesLes trucs trouvés en mer ou sur la plage sont considérés comme étrangers, sauf si on prouve le contraire., 265 (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type., 270 (Définition des routes taxables)Art. 270Définition des routes taxablesLe texte définit les routes soumises à une taxe, en excluant celles à péage ou peu fréquentées., 271 (Définition des véhicules de transport de marchandises)Art. 271Définition des véhicules de transport de marchandisesLes gros camions et ensembles de véhicules de plus de 3,5 tonnes sont considérés comme des véhicules de transport de marchandises, sauf s'ils sont militaires ou agricoles. et 273 (Exigibilité de la taxe pour les camions sur les routes fréquentées)Art. 273Exigibilité de la taxe pour les camions sur les routes fréquentéesLa taxe est due quand un gros camion passe à un point de péage sur une route très fréquentée. du même code" sont remplacés par les mots : "en douane applicables localement" ;
c) Les 6° et 7° sont supprimés.