Code des douanes

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Créé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Doublement de l'amende en cas de récidive

Résumé. Si tu fais une nouvelle infraction dans les trois ans après une première, l'amende sera plus chère.

Le montant de l'amende encourue est doublé lorsqu'une personne qui a conclu une transaction ou a fait l'objet d'une condamnation définitive pour une contravention prévue au présent titre en commet une nouvelle dans un délai de trois ans suivant cette transaction ou cette condamnation.

Créé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des professionnels de la double peine en cas de contravention douanière

Résumé. Les professionnels qui font les formalités douanières pour d'autres ne sont pas punis deux fois plus vite, sauf s'ils ont fait une grosse erreur.

Les dispositions de l'article R. 511-1 ne sont pas applicables, sauf en cas de faute personnelle, aux personnes accomplissant pour autrui, à titre professionnel, les formalités douanières.

Créé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des amendes douanières en cas d'incertitude

Résumé. Si on ne peut pas savoir combien coûtent les marchandises fraudées, on utilise le prix le plus élevé de leur catégorie pour calculer l'amende.

Dans le cas prévu à l'article L. 511-5, le montant de l'amende et de la confiscation en valeur est calculé à partir du tarif le plus élevé applicable à la catégorie la plus fortement taxée des marchandises de même nature défini par le tarif douanier commun prévu par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, en retenant la valeur moyenne correspondant à ce tarif et à cette catégorie indiquée par la dernière statistique douanière mensuelle publiée sur le site internet du ministère chargé de l'économie.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article R511-1
Article R511-2
Article R511-3