Code des douanes

Article L531-9

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Article L531-9

L'amende prévue à l'article L. 531-8 (Sanction pour logiciels permettant la fraude fiscale) s'applique également aux distributeurs des produits mentionnés à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales (Obligation de présentation de codes et données pour les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse) qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces produits présentaient les caractéristiques mentionnées à l'article L. 531-8 (Sanction pour logiciels permettant la fraude fiscale) du présent code.
Son application exclut celles des amendes prévues à l'article 1770 undecies du code général des impôts (Amende pour logiciels de caisse frauduleux) et à l'article L. 513-20 (Sanctions pour logiciels frauduleux) du présent code à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Amende pour distribution de logiciels frauduleux

Résumé. Les distributeurs de logiciels ou systèmes de caisse conçus pour frauder peuvent être punis d'une amende, mais cette sanction remplace d'autres amendes similaires.

L'amende prévue à l'article L. 531-8 (Sanction pour logiciels permettant la fraude fiscale) s'applique également aux distributeurs des produits mentionnés à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales (Obligation de présentation de codes et données pour les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse) qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces produits présentaient les caractéristiques mentionnées à l'article L. 531-8 (Sanction pour logiciels permettant la fraude fiscale) du présent code.
Son application exclut celles des amendes prévues à l'article 1770 undecies du code général des impôts (Amende pour logiciels de caisse frauduleux) et à l'article L. 513-20 (Sanctions pour logiciels frauduleux) du présent code à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires.

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