En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende pour distribution de logiciels frauduleux
L'amende prévue à l'article L. 531-8 (Sanction pour logiciels permettant la fraude fiscale) s'applique également aux distributeurs des produits mentionnés à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales (Obligation de présentation de codes et données pour les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse) qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces produits présentaient les caractéristiques mentionnées à l'article L. 531-8 (Sanction pour logiciels permettant la fraude fiscale) du présent code.
Son application exclut celles des amendes prévues à l'article 1770 undecies du code général des impôts (Amende pour logiciels de caisse frauduleux) et à l'article L. 513-20 (Sanctions pour logiciels frauduleux) du présent code à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires.