En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Sanctions pour infractions liées au tabac
La fabrication, la détention, la vente ou le transport de produits du tabac mentionnés à l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services (Définition des produits du tabac) en méconnaissance de l'obligation d'acquitter l'accise ou de se conformer aux règles de suivi et de gestion prévues à l'article L. 311-39 du même code (Règles de suivi des produits soumis à accise) sont punies par les sanctions prévues à l'article L. 3515-6-5 du code de la santé publique (Sanctions pour les infractions liées aux tabacs manufacturés) ou, lorsque ces faits sont commis en bande organisée, par celles prévues à l'article L. 3515-6-6 du même code (Amendes renforcées pour les infractions de tabagisme en bande organisée).
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 3515-6-12 du même code (Sanctions pour la fraude au tabac).