Code des douanes

Article L531-3

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Article L531-3

La fabrication, la détention, la vente ou le transport de produits du tabac mentionnés à l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services (Définition des produits du tabac) en méconnaissance de l'obligation d'acquitter l'accise ou de se conformer aux règles de suivi et de gestion prévues à l'article L. 311-39 du même code (Règles de suivi des produits soumis à accise) sont punies par les sanctions prévues à l'article L. 3515-6-5 du code de la santé publique (Sanctions pour les infractions liées aux tabacs manufacturés) ou, lorsque ces faits sont commis en bande organisée, par celles prévues à l'article L. 3515-6-6 du même code (Amendes renforcées pour les infractions de tabagisme en bande organisée).
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 3515-6-12 du même code (Sanctions pour la fraude au tabac).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Sanctions pour infractions liées au tabac

Résumé. Fabriquer, détenir, vendre ou transporter du tabac sans payer les taxes prévues est puni par des amendes et des peines de prison.

La fabrication, la détention, la vente ou le transport de produits du tabac mentionnés à l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services (Définition des produits du tabac) en méconnaissance de l'obligation d'acquitter l'accise ou de se conformer aux règles de suivi et de gestion prévues à l'article L. 311-39 du même code (Règles de suivi des produits soumis à accise) sont punies par les sanctions prévues à l'article L. 3515-6-5 du code de la santé publique (Sanctions pour les infractions liées aux tabacs manufacturés) ou, lorsque ces faits sont commis en bande organisée, par celles prévues à l'article L. 3515-6-6 du même code (Amendes renforcées pour les infractions de tabagisme en bande organisée).
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 3515-6-12 du même code (Sanctions pour la fraude au tabac).

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