Code des douanes

Article L531-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L531-7

Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer dans la comptabilité matières prévue au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) est punie d'une amende de 15 euros, sans pouvoir excéder la somme de 3 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour erreurs dans la comptabilité des produits soumis à accise

Résumé. Une erreur ou un manque d'information dans la comptabilité des produits soumis à accise peut coûter entre 15 et 3000 euros d'amende.

Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer dans la comptabilité matières prévue au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) est punie d'une amende de 15 euros, sans pouvoir excéder la somme de 3 000 euros.

Historique des versions

Source : Légifrance