Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour erreurs dans la comptabilité des produits soumis à accise
Résumé. Une erreur ou un manque d'information dans la comptabilité des produits soumis à accise peut coûter entre 15 et 3000 euros d'amende.
Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer dans la comptabilité matières prévue au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services est punie d'une amende de 15 euros, sans pouvoir excéder la somme de 3 000 euros.