En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Doublement de la pénalité en cas de récidive d'infractions douanières
Lorsqu'une personne qui a conclu une transaction ou qui a fait l'objet d'une condamnation devenue définitive pour les infractions prévues aux articles L. 531-1 (Sanctions pour infractions douanières) à L. 531-3 (Sanctions pour infractions liées au tabac) commet une nouvelle infraction prévue par ces mêmes articles dans les cinq ans qui suivent cette transaction ou cette condamnation, le montant maximal de la pénalité prévue au 2° de l'article L. 531-1 (Sanctions pour infractions douanières) est doublé.