Code des douanes

Article L531-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L531-4

Lorsqu'une personne qui a conclu une transaction ou qui a fait l'objet d'une condamnation devenue définitive pour les infractions prévues aux articles L. 531-1 (Sanctions pour infractions douanières) à L. 531-3 (Sanctions pour infractions liées au tabac) commet une nouvelle infraction prévue par ces mêmes articles dans les cinq ans qui suivent cette transaction ou cette condamnation, le montant maximal de la pénalité prévue au 2° de l'article L. 531-1 (Sanctions pour infractions douanières) est doublé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Doublement de la pénalité en cas de récidive d'infractions douanières

Résumé. Si tu fais une nouvelle infraction dans les cinq ans après avoir été puni pour des infractions similaires, la pénalité peut être doublée.

Lorsqu'une personne qui a conclu une transaction ou qui a fait l'objet d'une condamnation devenue définitive pour les infractions prévues aux articles L. 531-1 (Sanctions pour infractions douanières) à L. 531-3 (Sanctions pour infractions liées au tabac) commet une nouvelle infraction prévue par ces mêmes articles dans les cinq ans qui suivent cette transaction ou cette condamnation, le montant maximal de la pénalité prévue au 2° de l'article L. 531-1 (Sanctions pour infractions douanières) est doublé.

Historique des versions

Source : Légifrance