Code des douanes

Chapitre IV : SOLIDARITÉ

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité solidaire en cas de fraude douanière

Résumé. Plusieurs personnes peuvent être responsables ensemble de payer des amendes en cas de fraude douanière.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Responsabilité solidaire en cas de fraude

Résumé. Plusieurs personnes peuvent être responsables ensemble de payer des amendes et autres sanctions en cas de fraude.

Les personnes condamnées pour un même fait de fraude sont solidairement responsables du paiement :
1° Des sommes tenant lieu de confiscation ;
2° Des amendes et pénalités ;
3° Des dépens.
Il en va de même des propriétaires, importateurs et exportateurs des marchandises de fraude, des personnes intéressées à la fraude, des personnes complices et des personnes qui ont adhéré à la fraude.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Sanctions individuelles pour certaines infractions douanières

Résumé. Certaines infractions contre les douanes sont punies par des amendes individuelles, et non par une responsabilité solidaire.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 524-1 (Responsabilité solidaire en cas de fraude), les infractions prévues aux articles L. 513-16 (Sanctions pour entrave aux fonctions des douaniers) et L. 513-17 (Refus d'obéissance aux douaniers) sont sanctionnées par des amendes individuelles.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Responsabilité solidaire pour l'utilisation de logiciels frauduleux

Résumé. Les personnes qui fournissent des logiciels ou systèmes de caisse conçus pour commettre des fraudes douanières sont responsables ensemble du paiement des droits de douane.

Les personnes mentionnées à l'article L. 513-20 (Sanctions pour logiciels frauduleux) sont solidairement responsables du paiement des droits correspondant à l'utilisation des logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises ayant commis un délit mentionné aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée), L. 513-8 (Sanctions pour fraude douanière), L. 513-9 (Sanctions pour fraude organisée en douane), L. 513-12 (Sanctions pour blanchiment douanier) à L. 513-14 (Amende aggravée pour blanchiment douanier en bande organisée), L. 542-1 (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger), L. 542-2 (Sanctions pour non-respect des restrictions économiques européennes) et L. 542-5 (Punition pour incitation aux infractions douanières) lorsque ces entreprises ont recouru à ces produits dans le cadre de leur exploitation.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Responsabilité solidaire en cas d'insolvabilité organisée

Résumé. Si quelqu'un est condamné à payer une amende et qu'il a essayé de se rendre insolvable, ceux qui l'ont aidé peuvent aussi devoir payer.

Lorsque l'administration dispose d'éléments permettant de présumer que la personne condamnée à une sanction pécuniaire prévue par le présent code a organisé son insolvabilité, la juridiction saisie peut, sur demande de cette administration, décider que la personne ayant participé à l'organisation de cette insolvabilité soit tenue solidairement au paiement des sommes dues par la personne condamnée.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre IV : SOLIDARITÉ
Article L524-1
Article L524-2
Article L524-3
Article L524-4