Code des douanes
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES→Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES
En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Chapitre Ier : INFRACTIONS
Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE
Chapitre III : PERSONNES RESPONSABLES
Chapitre IV : SOLIDARITÉ