En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Sanctions pour infractions aux contributions indirectes
Les dispositions de l'article 1750 du code général des impôts (Sanctions pénales pour infractions fiscales) sont applicables aux personnes condamnées pour avoir commis une infraction en matière de contributions indirectes punie d'une peine d'emprisonnement.
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