Code des douanes

Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires et fermetures administratives pour infractions douanières

Résumé. Les peines pour les infractions douanières peuvent inclure des interdictions professionnelles, des amendes, la confiscation de biens et la fermeture d'établissements.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions aux contributions indirectes

Résumé. Les personnes condamnées pour des infractions en matière de contributions indirectes peuvent être interdites d'exercer certaines professions ou avoir leur permis de conduire suspendu.

Les dispositions de l'article 1750 du code général des impôts (Sanctions pénales pour infractions fiscales) sont applicables aux personnes condamnées pour avoir commis une infraction en matière de contributions indirectes punie d'une peine d'emprisonnement.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation ou amende pour infractions douanières

Résumé. Un juge peut choisir de confisquer des biens ou faire payer une amende en fonction de la gravité de l'infraction et du profil du coupable.

La juridiction saisie peut, en tenant compte de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, substituer à la confiscation le paiement d'une somme dont elle détermine le montant et qui ne peut excéder la valeur de l'objet de l'infraction.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, elle prononce la confiscation des biens et objets dont la détention est illicite.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture administrative pour infractions douanières

Résumé. Un établissement où une infraction aux contributions indirectes est constatée peut être fermé jusqu'à six mois.

Sans préjudice des dispositions de l'article 1750 du code général des impôts (Sanctions pénales pour infractions fiscales), tout établissement dans lequel est constatée une infraction en matière de contributions indirectes punie d'une peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'une fermeture administrative pour une durée de six mois au plus.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect d'une fermeture administrative

Résumé. Ne pas respecter une fermeture administrative d'un établissement pour infraction douanière peut entraîner jusqu'à deux mois de prison et une amende de 3750 euros.

Le fait de ne pas se conformer à la fermeture administrative prévue à l'article L. 532-3 (Fermeture administrative pour infractions douanières) est puni de deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE
Article L532-1
Article L532-2
Article L532-3
Article L532-4