Code des douanes

Article L513-20

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Article L513-20

Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 421-6 (Obligation de transparence pour les éditeurs de logiciels), de mettre à disposition des logiciels, systèmes de caisse ou des interventions techniques, lorsqu'ils sont conçus pour permettre la commission d'un délit mentionné aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée), L. 513-8 (Sanctions pour fraude douanière), L. 513-9 (Sanctions pour fraude organisée en douane), L. 513-12 (Sanctions pour blanchiment douanier) à L. 513-14 (Amende aggravée pour blanchiment douanier en bande organisée), L. 542-1 (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger), L. 542-2 (Sanctions pour non-respect des restrictions économiques européennes) et L. 542-5 (Punition pour incitation aux infractions douanières), en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales, est puni d'une amende d'un montant de 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées.
Le montant de l'amende est calculé sur le chiffre d'affaires correspondant à l'année au cours de laquelle l'amende est prononcée et aux cinq années précédentes.
L'application de cette amende exclut celle des amendes prévues aux articles 1770 undecies du code général des impôts (Amende pour logiciels de caisse frauduleux) et L. 531-8 du présent code à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Sanctions pour logiciels frauduleux

Résumé. Utiliser des logiciels ou systèmes de caisse pour commettre des fraudes douanières est puni d'une amende basée sur le chiffre d'affaires.

Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 421-6 (Obligation de transparence pour les éditeurs de logiciels), de mettre à disposition des logiciels, systèmes de caisse ou des interventions techniques, lorsqu'ils sont conçus pour permettre la commission d'un délit mentionné aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée), L. 513-8 (Sanctions pour fraude douanière), L. 513-9 (Sanctions pour fraude organisée en douane), L. 513-12 (Sanctions pour blanchiment douanier) à L. 513-14 (Amende aggravée pour blanchiment douanier en bande organisée), L. 542-1 (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger), L. 542-2 (Sanctions pour non-respect des restrictions économiques européennes) et L. 542-5 (Punition pour incitation aux infractions douanières), en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales, est puni d'une amende d'un montant de 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées.
Le montant de l'amende est calculé sur le chiffre d'affaires correspondant à l'année au cours de laquelle l'amende est prononcée et aux cinq années précédentes.
L'application de cette amende exclut celle des amendes prévues aux articles 1770 undecies du code général des impôts (Amende pour logiciels de caisse frauduleux) et L. 531-8 du présent code à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires.

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