Code des douanes
Chapitre III : DÉLITS
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Délits et sanctions en matière douanière
Résumé. Les peines pour fraude, contrebande et autres délits douaniers sont très sévères.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Chapitre III : DÉLITS
Section 1 : Délits de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration
Section 2 : Délit de fausse déclaration ou non communication de document pour obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier attachés à une importation ou une exportation
Section 3 : Délit d'acte frauduleux aux fins d'obtenir un avantage alloué par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural
Section 4 : Délit de blanchiment douanier
Section 5 : Délits d'obstacle
Section 6 : Délits relatifs aux logiciels et systèmes de caisse
Section 7 : Autres délits douaniers