En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Amendes pour non-respect des règles sur les logiciels de gestion
La méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-6 (Obligation de transparence pour les éditeurs de logiciels) est puni d'une amende de 10 000 euros par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année, sans pouvoir excéder la somme de 50 000 euros.