Code des douanes

Article L513-19

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Article L513-19

La méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-6 (Obligation de transparence pour les éditeurs de logiciels) est puni d'une amende de 10 000 euros par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année, sans pouvoir excéder la somme de 50 000 euros.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Amendes pour non-respect des règles sur les logiciels de gestion

Résumé. Ne pas respecter les règles sur les logiciels de gestion ou de caisse peut coûter très cher en amendes.

La méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-6 (Obligation de transparence pour les éditeurs de logiciels) est puni d'une amende de 10 000 euros par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année, sans pouvoir excéder la somme de 50 000 euros.

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