Code des douanes

Article L542-2

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Article L542-2

Le fait de ne pas respecter les mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France est puni des sanctions prévues à l'article L. 542-1 (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger).

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Sanctions pour non-respect des restrictions économiques européennes

Résumé. Ne pas suivre les règles européennes ou internationales sur les échanges économiques peut entraîner des sanctions.

Le fait de ne pas respecter les mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France est puni des sanctions prévues à l'article L. 542-1 (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger).

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