Code des douanes

Article L524-3

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Article L524-3

Les personnes mentionnées à l'article L. 513-20 (Sanctions pour logiciels frauduleux) sont solidairement responsables du paiement des droits correspondant à l'utilisation des logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises ayant commis un délit mentionné aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée), L. 513-8 (Sanctions pour fraude douanière), L. 513-9 (Sanctions pour fraude organisée en douane), L. 513-12 (Sanctions pour blanchiment douanier) à L. 513-14 (Amende aggravée pour blanchiment douanier en bande organisée), L. 542-1 (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger), L. 542-2 (Sanctions pour non-respect des restrictions économiques européennes) et L. 542-5 (Punition pour incitation aux infractions douanières) lorsque ces entreprises ont recouru à ces produits dans le cadre de leur exploitation.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Responsabilité solidaire pour l'utilisation de logiciels frauduleux

Résumé. Les personnes qui fournissent des logiciels ou systèmes de caisse conçus pour commettre des fraudes douanières sont responsables ensemble du paiement des droits de douane.

Les personnes mentionnées à l'article L. 513-20 (Sanctions pour logiciels frauduleux) sont solidairement responsables du paiement des droits correspondant à l'utilisation des logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises ayant commis un délit mentionné aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée), L. 513-8 (Sanctions pour fraude douanière), L. 513-9 (Sanctions pour fraude organisée en douane), L. 513-12 (Sanctions pour blanchiment douanier) à L. 513-14 (Amende aggravée pour blanchiment douanier en bande organisée), L. 542-1 (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger), L. 542-2 (Sanctions pour non-respect des restrictions économiques européennes) et L. 542-5 (Punition pour incitation aux infractions douanières) lorsque ces entreprises ont recouru à ces produits dans le cadre de leur exploitation.

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