En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Responsabilité solidaire pour l'utilisation de logiciels frauduleux
Les personnes mentionnées à l'article L. 513-20 (Sanctions pour logiciels frauduleux) sont solidairement responsables du paiement des droits correspondant à l'utilisation des logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises ayant commis un délit mentionné aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée), L. 513-8 (Sanctions pour fraude douanière), L. 513-9 (Sanctions pour fraude organisée en douane), L. 513-12 (Sanctions pour blanchiment douanier) à L. 513-14 (Amende aggravée pour blanchiment douanier en bande organisée), L. 542-1 (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger), L. 542-2 (Sanctions pour non-respect des restrictions économiques européennes) et L. 542-5 (Punition pour incitation aux infractions douanières) lorsque ces entreprises ont recouru à ces produits dans le cadre de leur exploitation.