Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour les distributeurs de logiciels frauduleux
Résumé. Les distributeurs de logiciels ou systèmes de caisse qui savent ou ne peuvent ignorer qu'ils permettent des fraudes sont aussi punis d'une amende.
L'amende prévue à l'article L. 513-20 s'applique également aux distributeurs des produits mentionnés à l'article L. 421-6 qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces produits présentaient les caractéristiques mentionnées à l'article L. 513-20.