En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Amende pour les distributeurs de logiciels frauduleux
L'amende prévue à l'article L. 513-20 (Sanctions pour logiciels frauduleux) s'applique également aux distributeurs des produits mentionnés à l'article L. 421-6 (Obligation de transparence pour les éditeurs de logiciels) qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces produits présentaient les caractéristiques mentionnées à l'article L. 513-20 (Sanctions pour logiciels frauduleux).