Code des douanes

Article L513-21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L513-21

L'amende prévue à l'article L. 513-20 (Sanctions pour logiciels frauduleux) s'applique également aux distributeurs des produits mentionnés à l'article L. 421-6 (Obligation de transparence pour les éditeurs de logiciels) qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces produits présentaient les caractéristiques mentionnées à l'article L. 513-20 (Sanctions pour logiciels frauduleux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour les distributeurs de logiciels frauduleux

Résumé. Les distributeurs de logiciels ou systèmes de caisse qui savent ou ne peuvent ignorer qu'ils permettent des fraudes sont aussi punis d'une amende.

L'amende prévue à l'article L. 513-20 (Sanctions pour logiciels frauduleux) s'applique également aux distributeurs des produits mentionnés à l'article L. 421-6 (Obligation de transparence pour les éditeurs de logiciels) qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces produits présentaient les caractéristiques mentionnées à l'article L. 513-20 (Sanctions pour logiciels frauduleux).

Historique des versions

Source : Légifrance