Code des douanes

Article L542-5

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Article L542-5

Le fait d'inciter par écrit, propagande ou publicité à commettre les infractions prévues aux articles L. 542-1 (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger) et L. 542-2 (Sanctions pour non-respect des restrictions économiques européennes), que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 225 000 euros.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Punition pour incitation aux infractions douanières

Résumé. Encourager par écrit ou publicité à enfreindre les règles douanières sur les relations financières avec l'étranger est puni de cinq ans de prison et d'une amende.

Le fait d'inciter par écrit, propagande ou publicité à commettre les infractions prévues aux articles L. 542-1 (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger) et L. 542-2 (Sanctions pour non-respect des restrictions économiques européennes), que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 225 000 euros.

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Source : Légifrance