Code des communes

SECTION 3 : Pompes funèbres et cimetières

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'inhumation dans les cimetières parisiens

Résumé. Le maire donne le permis pour enterrer un corps dans un cimetière parisien, même si le cimetière est hors de Paris.

Le maire délivre l'autorisation d'inhumation, prévue à l'article R. 361-11 (Inhumation dans un cimetière communal), lorsque le corps est inhumé dans l'un des cimetières parisiens même si celui-ci est situé en dehors du territoire de Paris.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Constatation de l'abandon d'une concession

Résumé. Le maire peut être accompagné d'un policier ou d'un agent de surveillance pour vérifier qu'une concession de cimetière est abandonnée.

Dans le cas prévu à l'article R. 361-22 (Constatation de l'abandon d'une concession de cimetière), lorsque le maire ou son délégué se rend au cimetière pour constater l'état d'abandon d'une concession, il peut être accompagné par le commissaire de police ou, à défaut de ce dernier, par un agent assermenté du personnel de surveillance du cimetière.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Affichage des avis et affiches à l'hôtel de ville et au cimetière

Résumé. Les avis et affiches concernant les inhumations doivent être affichés à la mairie et à l'entrée du cimetière pour que tout le monde puisse les voir.

Les avis prévus à l'article R. 361-2 (Translation du cimetière) et les affiches prévues à l'article R. 361-25 (Affichage public des extraits de procès-verbal) font l'objet d'un affichage à l'hôtel de ville (bureau des inhumations) et à la porte de la conservation du cimetière.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Registre spécial des noms dans l'ossuaire

Résumé. Un registre alphabétique, durable et double, conserve les noms des personnes réinhumées dans l'ossuaire, avec la même solidité que les registres d'état civil.

Dans le cas prévu, à l'article R. 361-30 (Disposition des restes après exhumation), les noms des personnes sont, en outre, inscrits sur un registre spécial avec répertoire alphabétique par noms de propriétaires.

Le registre, tenu au bureau de la conservation du cimetière où l'ossuaire a été édifié, doit présenter, en ce qui concerne la reliure, le papier et l'encre, les mêmes garanties de solidité et de durée que les registres de l'état civil.

Le registre est établi en double minute pour être tenu tant à la conservation du cimetière d'origine qu'à celle du cimetière où a été édifié l'ossuaire.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Préfet de police et ses attributions

Résumé. Le préfet de police gère les règles liées aux funérailles et aux transports de corps, comme indiqué dans d’autres articles.

Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles R. 361-12 (Autorisation d'inhumation sur propriété privée), R. 361-39 (Autorisation de transport de corps hors commune), R. 363-13 (Transport de corps dans véhicules certifiés) et R. 363-23 (Autorisation de transport de corps hors territoire métropolitain).

En vigueur du 18 mars 1977 au 22 février 1996, puis du 24 février 1996 au 8 avril 2000

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Rôle du préfet de police dans les procédures funéraires

Résumé. Le préfet de police remplace le maire pour gérer les démarches liées aux décès et reçoit les rapports et avis correspondants.

Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles R. 361-15 (Exhumation : demande, autorisation et présence), R. 361-39 (Autorisation de transport de corps hors commune), R. 363-1 (Conservation du corps : autorisation du maire), R. 363-4 (Autorisation de transport sans mise en bière), R. 363-10 (Conditions pour accepter un don de corps), R. 363-11 (Autorisation de transport du corps après le décès), R. 363-22 (Autorisation de transport du corps après fermeture du cercueil), R. 363-34 (Dépôt temporaire du corps après fermeture du cercueil), R. 364-1 (Assistance des fonctionnaires aux opérations post-mortem) et R. 364-14 (Interdiction de moulage ou autopsie avant 24h sans autorisation).

Le procès-verbal prévu à l'article R. 363-3 (Assistance et documentation lors de la conservation du corps) et l'avis prévu à l'article R. 363-7 (Notification de transport à la commune d'arrivée) sont adressés au préfet de police.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Cachets de cire sur cercueil revêtus du sceau de police

Résumé. Quand on transporte un corps, on met deux cachets de cire sur le cercueil, et on les couvre avec le sceau du commissariat de police.

Dans le cas prévu à l'article R. 364-3 (Levée du corps et apposition de cachets), les deux cachets de cire apposés sur le cercueil sont revêtus du sceau du commissariat de police.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Minimum de vacation pour les commissaires de police

Résumé. Les commissaires de police reçoivent au moins 0,80 F, même si la règle générale est différente.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 364-10 (Minimum de vacation pour les policiers et agents municipaux), le minimum de la vacation à allouer aux commissaires de police est fixé à 0,80 F.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SECTION 3 : Pompes funèbres et cimetières
Article R394-3
Article R394-4
Article R394-5
Article R394-6
Article R394-7
Article R394-8
Article R394-9
Article R394-10