Article R394-3
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'inhumation dans les cimetières parisiens
Résumé Le maire donne le permis pour enterrer un corps dans un cimetière parisien, même si le cimetière est hors de Paris.
Mots-clés : Droit municipal Inhumation Autorisation Cimetières Paris
Le maire délivre l'autorisation d'inhumation, prévue à l'article R. 361-11, lorsque le corps est inhumé dans l'un des cimetières parisiens même si celui-ci est situé en dehors du territoire de Paris.
Article R394-4
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Constatation de l'abandon d'une concession
Résumé Le maire peut être accompagné d'un policier ou d'un agent de surveillance pour vérifier qu'une concession de cimetière est abandonnée.
Mots-clés : cimetières administration municipale police droit public
Dans le cas prévu à l'article R. 361-22, lorsque le maire ou son délégué se rend au cimetière pour constater l'état d'abandon d'une concession, il peut être accompagné par le commissaire de police ou, à défaut de ce dernier, par un agent assermenté du personnel de surveillance du cimetière.
Article R394-5
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Affichage des avis et affiches à l'hôtel de ville et au cimetière
Résumé Les avis et affiches concernant les inhumations doivent être affichés à la mairie et à l'entrée du cimetière pour que tout le monde puisse les voir.
Mots-clés : cimetières inhumation affichage mairie réglementation
Les avis prévus à l'article R. 361-2 et les affiches prévues à l'article R. 361-25 font l'objet d'un affichage à l'hôtel de ville (bureau des inhumations) et à la porte de la conservation du cimetière.
Article R394-6
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Registre spécial des noms dans l'ossuaire
Résumé Un registre alphabétique, durable et double, conserve les noms des personnes réinhumées dans l'ossuaire, avec la même solidité que les registres d'état civil.
Mots-clés : cimetières ossuaire registre inhumation documentation
Dans le cas prévu, à l'article R. 361-30, les noms des personnes sont, en outre, inscrits sur un registre spécial avec répertoire alphabétique par noms de propriétaires.
Le registre, tenu au bureau de la conservation du cimetière où l'ossuaire a été édifié, doit présenter, en ce qui concerne la reliure, le papier et l'encre, les mêmes garanties de solidité et de durée que les registres de l'état civil.
Le registre est établi en double minute pour être tenu tant à la conservation du cimetière d'origine qu'à celle du cimetière où a été édifié l'ossuaire.
Article R394-7
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Préfet de police et ses attributions
Résumé Le préfet de police gère les règles liées aux funérailles et aux transports de corps, comme indiqué dans d’autres articles.
Mots-clés : Préfecture Police Droit administratif Funérailles
Article R394-8
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Rôle du préfet de police dans les procédures funéraires
Résumé Le préfet de police remplace le maire pour gérer les démarches liées aux décès et reçoit les rapports et avis correspondants.
Mots-clés : funérailles police administration décès réglementation
Article R394-9
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Cachets de cire sur cercueil revêtus du sceau de police
Résumé Quand on transporte un corps, on met deux cachets de cire sur le cercueil, et on les couvre avec le sceau du commissariat de police.
Mots-clés : Droit des funérailles Police Procédure funéraire Transport de corps
Dans le cas prévu à l'article R. 364-3, les deux cachets de cire apposés sur le cercueil sont revêtus du sceau du commissariat de police.
Article R394-10
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Minimum de vacation pour les commissaires de police
Résumé Les commissaires de police reçoivent au moins 0,80 F, même si la règle générale est différente.
Mots-clés : Police Rémunération Vacation Règlement
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 364-10, le minimum de la vacation à allouer aux commissaires de police est fixé à 0,80 F.
