En vigueur du 18 mars 1977 au 22 février 1996, puis du 24 février 1996 au 8 avril 2000
Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles R. 361-15 (Exhumation : demande, autorisation et présence)Art. R.361-15Exhumation : demande, autorisation et présenceLe parent le plus proche demande l'exhumation, le maire l'autorise, et l'opération se fait en présence d'un parent ou mandataire, sinon elle est annulée mais les frais sont payés., R. 361-39 (Autorisation de transport de corps hors commune)Art. R.361-39Autorisation de transport de corps hors communeUn corps ne peut être mis dans une chambre funéraire hors de la commune du décès sans l'autorisation du maire, sauf si la police ou la gendarmerie le fait, qui doit alors informer le préfet et le maire., R. 363-1 (Conservation du corps : autorisation du maire)Art. R.363-1Conservation du corps : autorisation du maireOn ne peut garder un corps sans l'accord du maire, et il faut prouver les souhaits du défunt, le plan de conservation, et un certificat médical., R. 363-4 (Autorisation de transport sans mise en bière)Art. R.363-4Autorisation de transport sans mise en bièreLe maire peut autoriser le transport d'un corps sans mise en bière d'un lieu à la maison d'un proche, si les règles sont respectées., R. 363-10 (Conditions pour accepter un don de corps)Art. R.363-10Conditions pour accepter un don de corpsUn établissement ne peut accepter un corps que si la personne a signé une déclaration écrite, et il doit alors fournir une carte de donateur que la personne porte toujours., R. 363-11 (Autorisation de transport du corps après le décès)Art. R.363-11Autorisation de transport du corps après le décèsLe maire autorise le transport du corps après le décès, mais il faut des certificats médicaux et le transport doit être fait en 24h, ou 48h si l'hôpital peut garder le corps., R. 363-22 (Autorisation de transport du corps après fermeture du cercueil)Art. R.363-22Autorisation de transport du corps après fermeture du cercueilLe maire de la ville où le cercueil est fermé donne la permission de déplacer le corps vers une autre ville., R. 363-34 (Dépôt temporaire du corps après fermeture du cercueil)Art. R.363-34Dépôt temporaire du corps après fermeture du cercueilQuand le cercueil est fermé, le corps peut être gardé temporairement chez un proche ou dans un lieu spécial, après autorisation du maire, puis il doit être enterré ou incinéré., R. 364-1 (Assistance des fonctionnaires aux opérations post-mortem)Art. R.364-1Assistance des fonctionnaires aux opérations post-mortemDes agents aident à nettoyer et sécuriser les lieux après un décès, puis ils écrivent un rapport qu'ils donnent au maire. et R. 364-14 (Interdiction de moulage ou autopsie avant 24h sans autorisation)Art. R.364-14Interdiction de moulage ou autopsie avant 24h sans autorisationOn ne peut pas faire un moulage ou une autopsie d'un corps avant 24h après le décès déclaré à la mairie, sauf si le maire le permet..
Le procès-verbal prévu à l'article R. 363-3 (Assistance et documentation lors de la conservation du corps)Art. R.363-3Assistance et documentation lors de la conservation du corpsLes agents doivent avoir l'autorisation, mettre un flacon scellé sur le corps, et écrire un rapport envoyé au maire. et l'avis prévu à l'article R. 363-7 (Notification de transport à la commune d'arrivée)Art. R.363-7Notification de transport à la commune d'arrivéeSi le corps est emmené dans une autre ville, on doit prévenir le maire de cette ville sans attendre. sont adressés au préfet de police.