Article R361-30
Abrogé depuis le 1987-01-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition des restes après exhumation
Résumé Le maire place les restes dans un ossuaire spécial, écrit leurs noms dessus, et peut les déplacer vers un autre ossuaire si le cimetière n'a pas assez d'espace, même dans une autre commune du même groupe.
Mots-clés : cimetières ossuaires exhumation gestion des restes droit local
Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière où se trouvent les concessions reprises, un ossuaire convenablement aménagé où les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprises sont aussitôt réinhumés.
Les noms de ces personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé, sont gravés sur un dispositif établi en matériaux durables au-dessus de cet ossuaire.
Lorsque le cimetière n'offre pas d'emplacement suffisant pour la construction de l'ossuaire spécial, les restes peuvent être transférés après autorisation par décret en Conseil d'Etat dans l'ossuaire spécial d'un autre cimetière appartenant à la commune.
Lorsque la commune est membre d'un syndicat de communes, d'un district ou d'une communauté urbaine, le transfert peut avoir lieu dans les mêmes conditions sur le territoire d'une autre commune appartenant au même groupement de communes.
Article R361-32
Abrogé depuis le 1987-01-18
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Inventaire des sépultures d'intérêt artistique ou historique
Résumé Chaque département crée une liste des tombes importantes pour l'art ou l'histoire, mise à jour tous les dix ans, et toute décision de reprendre une concession doit être approuvée par une commission.
Mots-clés : inventaire art histoire locale commission département cimetière
Dans chaque département, l'inventaire des sépultures dont la conservation présente un intérêt d'art ou d'histoire locale est établi par une commission qui comprend : -un délégué du préfet, président ;
-l'inspecteur d'académie ;
-l'architecte des bâtiments de France ;
-le directeur des services d'archives du département ;
-un représentant, désigné par le préfet, des sociétés d'archéologie ou d'histoire du département.
L'inventaire est révisé tous les dix ans.
Il est, ainsi que ses suppléments, publié au recueil des actes administratifs du département et porté par extrait à la connaissance des conseils municipaux des communes intéressées.
La reprise d'une concession figurant sur l'inventaire ne peut être prononcée qu'après avis motivé de la commission prévue au premier alinéa.
Article R361-33
Abrogé depuis le 1987-01-18
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Reprise des concessions militaires après 50 ans
Résumé Une concession où un soldat mort pour la France est enterré ne peut être reprise que 50 ans après l'inhumation, sauf si la concession centenaire expire plus tôt.
Mots-clés : Droit des concessions Sépultures militaires Droit administratif
Les articles R. 361-21 à R. 361-32 ne dérogent pas aux dispositions qui régissent les sépultures militaires.
Lorsqu'une personne dont l'acte de décès porte la mention "Mort pour la France" régulièrement inscrite a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, celle-ci ne peut faire l'objet d'une reprise avant l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date de l'inhumation. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où vient à expirer au cours des cinquante ans une concession centenaire.
