Code des communes

Article R394-9

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Article R394-9

Dans le cas prévu à l'

article R. 364-3

(

Levée du corps et apposition de cachets

)

Art. R.364-3

Levée du corps et apposition de cachets

Après la fermeture du cercueil, les fonctionnaires viennent lever le corps et collent deux cachets de cire portant le sceau de la mairie.

, les deux cachets de cire apposés sur le cercueil sont revêtus du sceau du commissariat de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cachets de cire sur cercueil revêtus du sceau de police

Résumé. Quand on transporte un corps, on met deux cachets de cire sur le cercueil, et on les couvre avec le sceau du commissariat de police.

Dans le cas prévu à l'article R. 364-3 (Levée du corps et apposition de cachets), les deux cachets de cire apposés sur le cercueil sont revêtus du sceau du commissariat de police.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance