Article R394-9
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cachets de cire sur cercueil revêtus du sceau de police
Résumé Quand on transporte un corps, on met deux cachets de cire sur le cercueil, et on les couvre avec le sceau du commissariat de police.
Mots-clés : Droit des funérailles Police Procédure funéraire Transport de corps
Dans le cas prévu à l'article R. 364-3, les deux cachets de cire apposés sur le cercueil sont revêtus du sceau du commissariat de police.
1 version
1 cité