Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 9 avril 2000
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Autorisation de transport sans mise en bière
Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R. 361-38 (Admission d'un corps en chambre funéraire sur la voie publique), le transport sans mise en bière du corps d'une personne décédée dans un lieu autre que son domicile, de ce lieu à son domicile ou à la résidence d'un membre de sa famille est autorisé par le maire de la commune de décès dans les conditions prévues, notamment, par l'article R. 363-5 (Conditions d'autorisation pour le transport du corps).
Le transport s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 363-12 et suivants (Transport des corps : établissements et entreprises agréées).
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1 conumérotation