Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Constatation de l'abandon d'une concession
Dans le cas prévu à l'article R. 361-22 (Constatation de l'abandon d'une concession de cimetière), lorsque le maire ou son délégué se rend au cimetière pour constater l'état d'abandon d'une concession, il peut être accompagné par le commissaire de police ou, à défaut de ce dernier, par un agent assermenté du personnel de surveillance du cimetière.