Code des communes

Article R394-4

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Article R394-4

Dans le cas prévu à l'

article R. 361-22

(

Constatation de l'abandon d'une concession de cimetière

)

Art. R.361-22

Constatation de l'abandon d'une concession de cimetière

Le maire vérifie la concession, avertit les héritiers, et se rend au cimetière avec un officier pour déclarer l'abandon.

, lorsque le maire ou son délégué se rend au cimetière pour constater l'état d'abandon d'une concession, il peut être accompagné par le commissaire de police ou, à défaut de ce dernier, par un agent assermenté du personnel de surveillance du cimetière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatation de l'abandon d'une concession

Résumé. Le maire peut être accompagné d'un policier ou d'un agent de surveillance pour vérifier qu'une concession de cimetière est abandonnée.

Dans le cas prévu à l'article R. 361-22 (Constatation de l'abandon d'une concession de cimetière), lorsque le maire ou son délégué se rend au cimetière pour constater l'état d'abandon d'une concession, il peut être accompagné par le commissaire de police ou, à défaut de ce dernier, par un agent assermenté du personnel de surveillance du cimetière.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance