Article R394-4
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constatation de l'abandon d'une concession
Résumé Le maire peut être accompagné d'un policier ou d'un agent de surveillance pour vérifier qu'une concession de cimetière est abandonnée.
Mots-clés : cimetières administration municipale police droit public
Dans le cas prévu à l'article R. 361-22, lorsque le maire ou son délégué se rend au cimetière pour constater l'état d'abandon d'une concession, il peut être accompagné par le commissaire de police ou, à défaut de ce dernier, par un agent assermenté du personnel de surveillance du cimetière.
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