Code des communes

Article R394-8

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Article R394-8

Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles

R. 361-15

(

Exhumation : demande, autorisation et présence

)

Art. R.361-15

Exhumation : demande, autorisation et présence

Le parent le plus proche demande l'exhumation, le maire l'autorise, et l'opération se fait en présence d'un parent ou mandataire, sinon elle est annulée mais les frais sont payés.

,

R. 361-39

(

Autorisation de transport de corps hors commune

)

Art. R.361-39

Autorisation de transport de corps hors commune

Un corps ne peut être mis dans une chambre funéraire hors de la commune du décès sans l'autorisation du maire, sauf si la police ou la gendarmerie le fait, qui doit alors informer le préfet et le maire.

,

R. 363-1

(

Conservation du corps : autorisation du maire

)

Art. R.363-1

Conservation du corps : autorisation du maire

On ne peut garder un corps sans l'accord du maire, et il faut prouver les souhaits du défunt, le plan de conservation, et un certificat médical.

,

R. 363-4

(

Autorisation de transport sans mise en bière

)

Art. R.363-4

Autorisation de transport sans mise en bière

Le maire peut autoriser le transport d'un corps sans mise en bière d'un lieu à la maison d'un proche, si les règles sont respectées.

,

R. 363-10

(

Conditions pour accepter un don de corps

)

Art. R.363-10

Conditions pour accepter un don de corps

Un établissement ne peut accepter un corps que si la personne a signé une déclaration écrite, et il doit alors fournir une carte de donateur que la personne porte toujours.

,

R. 363-11

(

Autorisation de transport du corps après le décès

)

Art. R.363-11

Autorisation de transport du corps après le décès

Le maire autorise le transport du corps après le décès, mais il faut des certificats médicaux et le transport doit être fait en 24h, ou 48h si l'hôpital peut garder le corps.

,

R. 363-22

(

Autorisation de transport du corps après fermeture du cercueil

)

Art. R.363-22

Autorisation de transport du corps après fermeture du cercueil

Le maire de la ville où le cercueil est fermé donne la permission de déplacer le corps vers une autre ville.

,

R. 363-34

(

Dépôt temporaire du corps après fermeture du cercueil

)

Art. R.363-34

Dépôt temporaire du corps après fermeture du cercueil

Quand le cercueil est fermé, le corps peut être gardé temporairement chez un proche ou dans un lieu spécial, après autorisation du maire, puis il doit être enterré ou incinéré.

,

R. 364-1

(

Assistance des fonctionnaires aux opérations post-mortem

)

Art. R.364-1

Assistance des fonctionnaires aux opérations post-mortem

Des agents aident à nettoyer et sécuriser les lieux après un décès, puis ils écrivent un rapport qu'ils donnent au maire.

et

R. 364-14

(

Interdiction de moulage ou autopsie avant 24h sans autorisation

)

Art. R.364-14

Interdiction de moulage ou autopsie avant 24h sans autorisation

On ne peut pas faire un moulage ou une autopsie d'un corps avant 24h après le décès déclaré à la mairie, sauf si le maire le permet.

.

Le procès-verbal prévu à l'

article R. 363-3

(

Assistance et documentation lors de la conservation du corps

)

Art. R.363-3

Assistance et documentation lors de la conservation du corps

Les agents doivent avoir l'autorisation, mettre un flacon scellé sur le corps, et écrire un rapport envoyé au maire.

et l'avis prévu à l'

article R. 363-7

(

Notification de transport à la commune d'arrivée

)

Art. R.363-7

Notification de transport à la commune d'arrivée

Si le corps est emmené dans une autre ville, on doit prévenir le maire de cette ville sans attendre.

sont adressés au préfet de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 18 mars 1977 au 22 février 1996, puis du 24 février 1996 au 8 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du préfet de police dans les procédures funéraires

Résumé. Le préfet de police remplace le maire pour gérer les démarches liées aux décès et reçoit les rapports et avis correspondants.

Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles R. 361-15 (Exhumation : demande, autorisation et présence), R. 361-39 (Autorisation de transport de corps hors commune), R. 363-1 (Conservation du corps : autorisation du maire), R. 363-4 (Autorisation de transport sans mise en bière), R. 363-10 (Conditions pour accepter un don de corps), R. 363-11 (Autorisation de transport du corps après le décès), R. 363-22 (Autorisation de transport du corps après fermeture du cercueil), R. 363-34 (Dépôt temporaire du corps après fermeture du cercueil), R. 364-1 (Assistance des fonctionnaires aux opérations post-mortem) et R. 364-14 (Interdiction de moulage ou autopsie avant 24h sans autorisation).

Le procès-verbal prévu à l'article R. 363-3 (Assistance et documentation lors de la conservation du corps) et l'avis prévu à l'article R. 363-7 (Notification de transport à la commune d'arrivée) sont adressés au préfet de police.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 février 1996 au samedi 8 avril 2000

En résumé. L'article ajoute une attribution au préfet de police concernant l'article R. 363-10.

Modifié depuis le vendredi 23 février 1996

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au jeudi 22 février 1996

Source : Légifrance