Code des communes

Article R394-10

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Article R394-10

Par dérogation aux dispositions de l'

article R. 364-10

(

Minimum de vacation pour les policiers et agents municipaux

)

Art. R.364-10

Minimum de vacation pour les policiers et agents municipaux

Les policiers reçoivent un minimum de vacation de 0,60 F dans les grandes villes, 0,48 F dans les petites, et les gardes champêtres 0,32 F.

, le minimum de la vacation à allouer aux commissaires de police est fixé à 0,80 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Minimum de vacation pour les commissaires de police

Résumé. Les commissaires de police reçoivent au moins 0,80 F, même si la règle générale est différente.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 364-10 (Minimum de vacation pour les policiers et agents municipaux), le minimum de la vacation à allouer aux commissaires de police est fixé à 0,80 F.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance