Article R394-10
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Minimum de vacation pour les commissaires de police
Résumé Les commissaires de police reçoivent au moins 0,80 F, même si la règle générale est différente.
Mots-clés : Police Rémunération Vacation Règlement
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 364-10, le minimum de la vacation à allouer aux commissaires de police est fixé à 0,80 F.
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