Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles
R. 361-12
(
Autorisation d'inhumation sur propriété privée
)
Art. R.361-12
Autorisation d'inhumation sur propriété privée
Le préfet peut autoriser l'inhumation d'un corps sur une propriété privée si les formalités légales sont remplies, comme le certificat médical et les actes de l'officier d'état civil.
,
R. 361-39
(
Autorisation de transport de corps hors commune
)
Art. R.361-39
Autorisation de transport de corps hors commune
Un corps ne peut être mis dans une chambre funéraire hors de la commune du décès sans l'autorisation du maire, sauf si la police ou la gendarmerie le fait, qui doit alors informer le préfet et le maire.
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R. 363-13
(
Transport de corps dans véhicules certifiés
)
Art. R.363-13
Transport de corps dans véhicules certifiés
Les corps sont transportés dans des voitures certifiées, le visage découvert, les mains libres, et on désinfecte la voiture après chaque transport.
et
R. 363-23
(
Autorisation de transport de corps hors territoire métropolitain
)
Art. R.363-23
Autorisation de transport de corps hors territoire métropolitain
Pour emmener un corps hors de la métropole, on doit demander la permission au sous-préfet de l'arrondissement d'origine, parfois au sous-préfet de l'arrondissement où il a été gardé, et au préfet du chef-lieu.
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