Code des communes

Article R394-7

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Article R394-7

Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles

R. 361-12

(

Autorisation d'inhumation sur propriété privée

)

Art. R.361-12

Autorisation d'inhumation sur propriété privée

Le préfet peut autoriser l'inhumation d'un corps sur une propriété privée si les formalités légales sont remplies, comme le certificat médical et les actes de l'officier d'état civil.

,

R. 361-39

(

Autorisation de transport de corps hors commune

)

Art. R.361-39

Autorisation de transport de corps hors commune

Un corps ne peut être mis dans une chambre funéraire hors de la commune du décès sans l'autorisation du maire, sauf si la police ou la gendarmerie le fait, qui doit alors informer le préfet et le maire.

,

R. 363-13

(

Transport de corps dans véhicules certifiés

)

Art. R.363-13

Transport de corps dans véhicules certifiés

Les corps sont transportés dans des voitures certifiées, le visage découvert, les mains libres, et on désinfecte la voiture après chaque transport.

et

R. 363-23

(

Autorisation de transport de corps hors territoire métropolitain

)

Art. R.363-23

Autorisation de transport de corps hors territoire métropolitain

Pour emmener un corps hors de la métropole, on doit demander la permission au sous-préfet de l'arrondissement d'origine, parfois au sous-préfet de l'arrondissement où il a été gardé, et au préfet du chef-lieu.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préfet de police et ses attributions

Résumé. Le préfet de police gère les règles liées aux funérailles et aux transports de corps, comme indiqué dans d’autres articles.

Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles R. 361-12 (Autorisation d'inhumation sur propriété privée), R. 361-39 (Autorisation de transport de corps hors commune), R. 363-13 (Transport de corps dans véhicules certifiés) et R. 363-23 (Autorisation de transport de corps hors territoire métropolitain).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance