Sont applicables aux agents non titulaires les dispositions des articles
L. 411-6
(
Exclusion du statut pour le personnel industriel ou commercial
)
Art. L.411-6
Exclusion du statut pour le personnel industriel ou commercial
Ce texte dit que le statut ne s'applique pas aux employés des établissements communaux qui travaillent dans des activités industrielles ou commerciales.
à
L. 411-15
(
Interdiction d'intérêts dans les entreprises contrôlées par l'administration
)
Art. L.411-15
Interdiction d'intérêts dans les entreprises contrôlées par l'administration
Un agent ne peut pas avoir d'intérêts dans une entreprise liée à son administration, même après son départ, pendant un délai fixé par décret.
,
L. 411-22
(
Application de la loi sur la grève aux grandes communes et aux services publics
)
Art. L.411-22
Application de la loi sur la grève aux grandes communes et aux services publics
Cette loi dit que les règles de grève s’appliquent aux employés des villes de plus de 10 000 habitants et aux organismes qui gèrent un service public.
,
L. 411-24
(
Commission nationale paritaire du personnel communal
)
Art. L.411-24
Commission nationale paritaire du personnel communal
La commission, faite d'employés et de leurs représentants, aide à décider des règles pour le personnel des communes, comme le recrutement, la promotion et la discipline, et étudie comment les services municipaux fonctionnent.
et
L. 411-25
(
Composition de la commission nationale paritaire du personnel communal
)
Art. L.411-25
Composition de la commission nationale paritaire du personnel communal
La commission nationale paritaire du personnel communal est dirigée par un président et compte autant de représentants de maires que de représentants du personnel. Les maires sont élus par les maires, les représentants du personnel sont élus par les agents ou désignés par leurs syndicats, et un arrêté ministériel fixe comment ils sont élus.
,
L. 412-1
(
Pouvoirs du maire sur les emplois communaux
)
Art. L.412-1
Pouvoirs du maire sur les emplois communaux
Le maire choisit, arrête ou retire les personnes qui travaillent dans la mairie.
,
L. 412-4
(
Assujettissement des administrations communales à l'emploi des travailleurs handicapés
)
Art. L.412-4
Assujettissement des administrations communales à l'emploi des travailleurs handicapés
Les administrations des communes et leurs établissements publics doivent respecter les règles qui obligent à embaucher des travailleurs handicapés.
à
L. 412-9
(
Limite d'âge élargie à 45 ans pour les femmes mères recrutées par concours
)
Art. L.412-9
Limite d'âge élargie à 45 ans pour les femmes mères recrutées par concours
Les femmes qui élèvent ou ont élevé un enfant peuvent être recrutées jusqu'à 45 ans, même si la règle habituelle est plus basse.
,
L. 412-45
(
Conditions de formation des agents communaux
)
Art. L.412-45
Conditions de formation des agents communaux
Les décrets expliquent comment les agents des communes peuvent suivre une formation continue, en tenant compte des avis des syndicats et de la commission paritaire.
et
L. 412-46
(
Nomination des gardes champêtres
)
Art. L.412-46
Nomination des gardes champêtres
Le maire désigne les gardes champêtres.
,
L. 413-7
(
Limitation des rémunérations communales
)
Art. L.413-7
Limitation des rémunérations communales
Les communes ne peuvent payer leurs agents plus que les fonctionnaires de l'État pour les mêmes fonctions.
,
L. 414-17
(
Application de l'article 65 de la loi de 1905 aux agents
)
Art. L.414-17
Application de l'article 65 de la loi de 1905 aux agents
Les règles de la loi de 1905 s'appliquent aux agents concernés.
,
L. 415-8
(
Congé de 12 jours ouvrables pour l'éducation ouvrière
)
Art. L.415-8
Congé de 12 jours ouvrables pour l'éducation ouvrière
Les agents peuvent prendre jusqu’à 12 jours de congé par an pour l’éducation ouvrière, avec un salaire réduit mais sans perdre leurs aides familiales.
et
L. 415-9
(
Congé de 6 jours pour les jeunes agents participant à des activités de jeunesse et sport
)
Art. L.415-9
Congé de 6 jours pour les jeunes agents participant à des activités de jeunesse et sport
Les agents de moins de 25 ans peuvent demander un congé non payé de six jours par an pour participer à des activités de jeunesse, d'éducation populaire ou sportives, sans que ce congé ne compte pour leur congé annuel.
,
L. 417-2
(
Responsabilité des caisses d'allocations familiales
)
Art. L.417-2
Responsabilité des caisses d'allocations familiales
Les caisses d'allocations familiales gèrent les prestations familiales, mais d'autres organismes peuvent aussi les fournir aux agents des communes.
et
L. 421-11
(
Affiliation des communes à un syndicat pour agents à temps non complet
)
Art. L.421-11
Affiliation des communes à un syndicat pour agents à temps non complet
Les communes qui n'employent que des agents à temps partiel doivent rejoindre un syndicat de communes, mais leurs représentants ne votent que sur les questions qui concernent ces agents.
.
Les articles
L. 417-18
(
Application aux communes et établissements publics
)
Art. L.417-18
Application aux communes et établissements publics
Cette règle dit que les lois de cette section s'appliquent aux communes et aux établissements publics qui ont des agents, même s'ils ne sont pas titulaires, tant qu'ils suivent les règles de ce livre.
à L. 417-28 leur sont également applicables.
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