Code des communes

Article L422-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L422-1

Sont applicables aux agents non titulaires les dispositions des articles

L. 411-6

(

Exclusion du statut pour le personnel industriel ou commercial

)

Art. L.411-6

Exclusion du statut pour le personnel industriel ou commercial

Ce texte dit que le statut ne s'applique pas aux employés des établissements communaux qui travaillent dans des activités industrielles ou commerciales.

à

L. 411-15

(

Interdiction d'intérêts dans les entreprises contrôlées par l'administration

)

Art. L.411-15

Interdiction d'intérêts dans les entreprises contrôlées par l'administration

Un agent ne peut pas avoir d'intérêts dans une entreprise liée à son administration, même après son départ, pendant un délai fixé par décret.

,

L. 411-22

(

Application de la loi sur la grève aux grandes communes et aux services publics

)

Art. L.411-22

Application de la loi sur la grève aux grandes communes et aux services publics

Cette loi dit que les règles de grève s’appliquent aux employés des villes de plus de 10 000 habitants et aux organismes qui gèrent un service public.

,

L. 411-24

(

Commission nationale paritaire du personnel communal

)

Art. L.411-24

Commission nationale paritaire du personnel communal

La commission, faite d'employés et de leurs représentants, aide à décider des règles pour le personnel des communes, comme le recrutement, la promotion et la discipline, et étudie comment les services municipaux fonctionnent.

et

L. 411-25

(

Composition de la commission nationale paritaire du personnel communal

)

Art. L.411-25

Composition de la commission nationale paritaire du personnel communal

La commission nationale paritaire du personnel communal est dirigée par un président et compte autant de représentants de maires que de représentants du personnel. Les maires sont élus par les maires, les représentants du personnel sont élus par les agents ou désignés par leurs syndicats, et un arrêté ministériel fixe comment ils sont élus.

,

L. 412-1

(

Pouvoirs du maire sur les emplois communaux

)

Art. L.412-1

Pouvoirs du maire sur les emplois communaux

Le maire choisit, arrête ou retire les personnes qui travaillent dans la mairie.

,

L. 412-4

(

Assujettissement des administrations communales à l'emploi des travailleurs handicapés

)

Art. L.412-4

Assujettissement des administrations communales à l'emploi des travailleurs handicapés

Les administrations des communes et leurs établissements publics doivent respecter les règles qui obligent à embaucher des travailleurs handicapés.

à

L. 412-9

(

Limite d'âge élargie à 45 ans pour les femmes mères recrutées par concours

)

Art. L.412-9

Limite d'âge élargie à 45 ans pour les femmes mères recrutées par concours

Les femmes qui élèvent ou ont élevé un enfant peuvent être recrutées jusqu'à 45 ans, même si la règle habituelle est plus basse.

,

L. 412-45

(

Conditions de formation des agents communaux

)

Art. L.412-45

Conditions de formation des agents communaux

Les décrets expliquent comment les agents des communes peuvent suivre une formation continue, en tenant compte des avis des syndicats et de la commission paritaire.

et

L. 412-46

(

Nomination des gardes champêtres

)

Art. L.412-46

Nomination des gardes champêtres

Le maire désigne les gardes champêtres.

,

L. 413-7

(

Limitation des rémunérations communales

)

Art. L.413-7

Limitation des rémunérations communales

Les communes ne peuvent payer leurs agents plus que les fonctionnaires de l'État pour les mêmes fonctions.

,

L. 414-17

(

Application de l'article 65 de la loi de 1905 aux agents

)

Art. L.414-17

Application de l'article 65 de la loi de 1905 aux agents

Les règles de la loi de 1905 s'appliquent aux agents concernés.

,

L. 415-8

(

Congé de 12 jours ouvrables pour l'éducation ouvrière

)

Art. L.415-8

Congé de 12 jours ouvrables pour l'éducation ouvrière

Les agents peuvent prendre jusqu’à 12 jours de congé par an pour l’éducation ouvrière, avec un salaire réduit mais sans perdre leurs aides familiales.

et

L. 415-9

(

Congé de 6 jours pour les jeunes agents participant à des activités de jeunesse et sport

)

Art. L.415-9

Congé de 6 jours pour les jeunes agents participant à des activités de jeunesse et sport

Les agents de moins de 25 ans peuvent demander un congé non payé de six jours par an pour participer à des activités de jeunesse, d'éducation populaire ou sportives, sans que ce congé ne compte pour leur congé annuel.

,

L. 417-2

(

Responsabilité des caisses d'allocations familiales

)

Art. L.417-2

Responsabilité des caisses d'allocations familiales

Les caisses d'allocations familiales gèrent les prestations familiales, mais d'autres organismes peuvent aussi les fournir aux agents des communes.

et

L. 421-11

(

Affiliation des communes à un syndicat pour agents à temps non complet

)

Art. L.421-11

Affiliation des communes à un syndicat pour agents à temps non complet

Les communes qui n'employent que des agents à temps partiel doivent rejoindre un syndicat de communes, mais leurs représentants ne votent que sur les questions qui concernent ces agents.

.

Les articles

L. 417-18

(

Application aux communes et établissements publics

)

Art. L.417-18

Application aux communes et établissements publics

Cette règle dit que les lois de cette section s'appliquent aux communes et aux établissements publics qui ont des agents, même s'ils ne sont pas titulaires, tant qu'ils suivent les règles de ce livre.

à L. 417-28 leur sont également applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 27 janvier 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux agents non titulaires

Résumé. Les règles de plusieurs articles s'appliquent aux agents qui ne sont pas titulaires.

Sont applicables aux agents non titulaires les dispositions des articles L. 411-6 (Exclusion du statut pour le personnel industriel ou commercial) à L. 411-15 (Interdiction d'intérêts dans les entreprises contrôlées par l'administration), L. 411-22 (Application de la loi sur la grève aux grandes communes et aux services publics), L. 411-24 (Commission nationale paritaire du personnel communal) et L. 411-25 (Composition de la commission nationale paritaire du personnel communal), L. 412-1 (Pouvoirs du maire sur les emplois communaux), L. 412-4 (Assujettissement des administrations communales à l'emploi des travailleurs handicapés) à L. 412-9 (Limite d'âge élargie à 45 ans pour les femmes mères recrutées par concours), L. 412-45 (Conditions de formation des agents communaux) et L. 412-46 (Nomination des gardes champêtres), L. 413-7 (Limitation des rémunérations communales), L. 414-17 (Application de l'article 65 de la loi de 1905 aux agents), L. 415-8 (Congé de 12 jours ouvrables pour l'éducation ouvrière) et L. 415-9 (Congé de 6 jours pour les jeunes agents participant à des activités de jeunesse et sport), L. 417-2 (Responsabilité des caisses d'allocations familiales) et L. 421-11 (Affiliation des communes à un syndicat pour agents à temps non complet).

Les articles L. 417-18 (Application aux communes et établissements publics) à L. 417-28 leur sont également applicables.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 décembre 1978 au jeudi 26 janvier 1984

En résumé. La nouvelle version ajoute l'application des articles L. 417-18 à L. 417-28 aux agents non titulaires, alors que la version précédente ne mentionnait que les articles L. 417-2 à L. 417-7.

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 21 décembre 1978

Source : Légifrance