Article L411-6
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion du statut pour le personnel industriel ou commercial
Résumé Ce texte dit que le statut ne s'applique pas aux employés des établissements communaux qui travaillent dans des activités industrielles ou commerciales.
Mots-clés : statut personnel établissements communaux exclusion industriel commercial
Le statut défini au présent titre ne s'applique pas aux personnels des établissements communaux qui présentent un caractère industriel ou commercial.
1 version