Article L412-9
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite d'âge élargie à 45 ans pour les femmes mères recrutées par concours
Résumé Les femmes qui élèvent ou ont élevé un enfant peuvent être recrutées jusqu'à 45 ans, même si la règle habituelle est plus basse.
Mots-clés : Recrutement Limite d'âge Femmes Maternité Fonction publique
Nonobstant toutes dispositions contraires, la limite d'âge applicable au recrutement par concours des agents des communes et de leurs établissements publics, de même niveau que les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A et assimilés, est portée à quarante-cinq ans en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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