Article L417-2
Abrogé depuis le 2022-03-01 par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des caisses d'allocations familiales
Résumé Les caisses d'allocations familiales gèrent les prestations familiales, mais d'autres organismes peuvent aussi les fournir aux agents des communes.
Mots-clés : Sécurité sociale Prestations familiales Administration publique
Conformément à l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, le service des prestations familiales incombe aux caisses d'allocations familiales. Toutefois, certains organismes ou services peuvent être autorisés par décret à servir ces prestations aux personnels des communes et de leurs établissements publics.
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