Code des communes

Article L417-2

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Article L417-2

Conformément à l'

article 26

de l'

ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967

relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, le service des prestations familiales incombe aux caisses d'allocations familiales. Toutefois, certains organismes ou services peuvent être autorisés par décret à servir ces prestations aux personnels des communes et de leurs établissements publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des caisses d'allocations familiales

Résumé. Les caisses d'allocations familiales gèrent les prestations familiales, mais d'autres organismes peuvent aussi les fournir aux agents des communes.

Conformément à l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, le service des prestations familiales incombe aux caisses d'allocations familiales. Toutefois, certains organismes ou services peuvent être autorisés par décret à servir ces prestations aux personnels des communes et de leurs établissements publics.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 1978 au lundi 28 février 2022

En résumé. Le texte précise désormais que les caisses d'allocations familiales sont responsables du service des prestations familiales, avec une possibilité d'autorisation pour certains organismes, alors qu'auparavant cette charge incombait directement aux communes et à leurs établissements.

Transféré depuis le vendredi 13 janvier 1978

Ce numéro appartenait auparavant àCharge des prestations familiales par les communes

Source : Légifrance