Article L411-22
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la loi sur la grève aux grandes communes et aux services publics
Résumé Cette loi dit que les règles de grève s’appliquent aux employés des villes de plus de 10 000 habitants et aux organismes qui gèrent un service public.
Mots-clés : grève services publics personnel communes loi 1963
Conformément à l'article premier de la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics, les dispositions de cette loi sont applicables aux personnels des communes comptant plus de dix mille habitants ainsi qu'aux personnels des organismes et des établissements publics chargés de la gestion d'un service public.
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