Code des communes

AGENTS NON TITULAIRES

Abrogé3 mars 1982
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Abrogé27 janvier 1984Déplacé22 décembre 1978

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 27 janvier 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux agents non titulaires

Résumé. Les règles de plusieurs articles s'appliquent aux agents qui ne sont pas titulaires.

Sont applicables aux agents non titulaires les dispositions des articles L. 411-6 (Exclusion du statut pour le personnel industriel ou commercial) à L. 411-15 (Interdiction d'intérêts dans les entreprises contrôlées par l'administration), L. 411-22 (Application de la loi sur la grève aux grandes communes et aux services publics), L. 411-24 (Commission nationale paritaire du personnel communal) et L. 411-25 (Composition de la commission nationale paritaire du personnel communal), L. 412-1 (Pouvoirs du maire sur les emplois communaux), L. 412-4 (Assujettissement des administrations communales à l'emploi des travailleurs handicapés) à L. 412-9 (Limite d'âge élargie à 45 ans pour les femmes mères recrutées par concours), L. 412-45 (Conditions de formation des agents communaux) et L. 412-46 (Nomination des gardes champêtres), L. 413-7 (Limitation des rémunérations communales), L. 414-17 (Application de l'article 65 de la loi de 1905 aux agents), L. 415-8 (Congé de 12 jours ouvrables pour l'éducation ouvrière) et L. 415-9 (Congé de 6 jours pour les jeunes agents participant à des activités de jeunesse et sport), L. 417-2 (Responsabilité des caisses d'allocations familiales) et L. 421-11 (Affiliation des communes à un syndicat pour agents à temps non complet).

Les articles L. 417-18 (Application aux communes et établissements publics) à L. 417-28 leur sont également applicables.

Transféré3 mars 1982

Créé le 5 avril 1977 · Transféré le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rémunération maximale des agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires des communes ne peuvent gagner plus que ce que fixent des barèmes, décidés par l'autorité supérieure après avis du conseil national.

La rémunération maximum susceptible d'être allouée aux agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics est déterminée par un ou plusieurs barèmes types qui font l'objet de décisions de l'autorité supérieure prises après avis du conseil national des services publics départementaux et communaux.

Abrogé depuis le mercredi 3 mars 1982

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 2 mars 1982

AGENTS NON TITULAIRES
Article L422-1
Article L422-3