Article L421-11
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affiliation des communes à un syndicat pour agents à temps non complet
Résumé Les communes qui n'employent que des agents à temps partiel doivent rejoindre un syndicat de communes, mais leurs représentants ne votent que sur les questions qui concernent ces agents.
Mots-clés : Syndicat Personnel communal Temps partiel Affiliation Gouvernance
Les communes qui n'occupent qu'un ou plusieurs agents permanents à temps non complet sont affiliées au syndicat de communes pour le personnel communal, prévu à l'article L. 411-26.
Les représentants des communes qui n'occupent que des agents permanents à temps non complet n'ont voix délibérative au sein du comité du syndicat et de son bureau que pour les questions intéressant ces agents.
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