Article L414-17
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article 65 de la loi de 1905 aux agents
Résumé Les règles de la loi de 1905 s'appliquent aux agents concernés.
Mots-clés : Loi 1905 Discipline Agents publics
Les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 sont applicables aux agents soumis au présent titre.
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