Article L411-15
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'intérêts dans les entreprises contrôlées par l'administration
Résumé Un agent ne peut pas avoir d'intérêts dans une entreprise liée à son administration, même après son départ, pendant un délai fixé par décret.
Mots-clés : Interdiction d'intérêts Conflits d'intérêts Fonction publique Statut municipal
Il est interdit à tout agent soumis au présent titre, quelle que soit sa position, et sous quelque dénomination que ce soit, d'avoir par lui-même ou par personne interposée des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration ou service dont il fait partie ou en relation avec son administration ou service.
Le fonctionnaire municipal demeure, à la suite de la cessation de ses fonctions, soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent pendant un délai fixé par décret.
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