Code des communes

Article L412-45

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Article L412-45

Conformément à l'

article L. 970-5 du code du travail

(

Formation professionnelle continue pour les agents publics

)

Art. L.970-5

Formation professionnelle continue pour les agents publics

Les agents de certains établissements publics peuvent bénéficier de formations professionnelles continues, avec des règles fixées par décret.

relatif à l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation des organisations syndicales et de la commission nationale paritaire du personnel communalconditions de forme, fixent les conditions dans lesquelles les agents des communes et de leurs établissements publics peuvent bénéficier des dispositions du titre VII du livre IX du code précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 31 décembre 1986

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de formation des agents communaux

Résumé. Les décrets expliquent comment les agents des communes peuvent suivre une formation continue, en tenant compte des avis des syndicats et de la commission paritaire.

Conformément à l'article L. 970-5 du code du travail (Formation professionnelle continue pour les agents publics) relatif à l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation des organisations syndicales et de la commission nationale paritaire du personnel communalconditions de forme, fixent les conditions dans lesquelles les agents des communes et de leurs établissements publics peuvent bénéficier des dispositions du titre VII du livre IX du code précité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance