Article L412-45
Abrogé depuis le 1986-12-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de formation des agents communaux
Résumé Les décrets expliquent comment les agents des communes peuvent suivre une formation continue, en tenant compte des avis des syndicats et de la commission paritaire.
Mots-clés : Formation professionnelle Agents communaux Décrets Syndicats Commission paritaire
Conformément à l'article L. 970-5 du code du travail relatif à l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation des organisations syndicales et de la commission nationale paritaire du personnel communalconditions de forme, fixent les conditions dans lesquelles les agents des communes et de leurs établissements publics peuvent bénéficier des dispositions du titre VII du livre IX du code précité.
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