Article L412-4
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assujettissement des administrations communales à l'emploi des travailleurs handicapés
Résumé Les administrations des communes et leurs établissements publics doivent respecter les règles qui obligent à embaucher des travailleurs handicapés.
Mots-clés : emploi handicapé administration communale code du travail
Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 323-12 du code du travail, les administrations des communes et de leurs établissements publics sont assujetties aux dispositions relatives à l'emploi des travailleurs handicapés.
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