Article L413-7
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des rémunérations communales
Résumé Les communes ne peuvent payer leurs agents plus que les fonctionnaires de l'État pour les mêmes fonctions.
Mots-clés : Rémunération Fonction publique Communes Égalité salariale
Les rémunérations allouées par les communes à leurs agents ne peuvent en aucun cas dépasser celles que l'Etat attribue à ses fonctionnaires remplissant des fonctions équivalentes.
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