Article L411-24
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission nationale paritaire du personnel communal
Résumé La commission, faite d'employés et de leurs représentants, aide à décider des règles pour le personnel des communes, comme le recrutement, la promotion et la discipline, et étudie comment les services municipaux fonctionnent.
Mots-clés : Commission Personnel Services publics Recrutement Discipline Organisation Statistiques
Une commission nationale paritaire du personnel communal, constituée au sein de la section du personnel du conseil national des services publics départementaux et communaux, est consultée sur tous les textes réglementaires intéressant l'application du présent titre.
Elle participe à l'établissement des règles générales de fonctionnement des services, notamment au point de vue du recrutement, de l'avancement et de la discipline.
Elle peut procéder à toutes études sur l'organisation et le perfectionnement des méthodes de travail des services municipaux.
Elle constitue une documentation et des statistiques d'ensemble concernant la fonction publique locale.
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