Code des assurances

Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et fonctionnement du Bureau central de tarification

Résumé. Le Bureau central de tarification fixe les tarifs d'assurance obligatoire et gère les contestations, avec des règles spécifiques pour différents types d'assurances.

En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 1 février 2019

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Composition et fonctionnement du Bureau central de tarification

Résumé. Le Bureau central de tarification est une institution qui fixe les tarifs d'assurance pour différents risques, avec des membres nommés pour trois ans.

Le président et les membres du Bureau central de tarification institué par les articles L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), L. 212-1 (Recours en cas de refus d'assurance pour un véhicule), L. 215-1 (Recours en cas de refus d'assurance habitation), L. 215-2 (Assurance obligatoire pour les copropriétés), L. 220-5 (Assurance obligatoire pour les engins de remontée mécanique), L. 243-4 (Référencement de l'assurance des travaux de construction) et L. 252-1 (Recours en cas d'échec pour obtenir une assurance responsabilité civile médicale) ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une période de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'économie, sous réserve des dispositions de la dernière phrase des 4° et 5° du quatrième alinéa du présent article.

Le président et son suppléant sont choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation, les conseillers maîtres à la Cour des comptes ou les professeurs des disciplines juridiques des universités, en activité ou honoraires.

Le Bureau central de tarification est assisté par des rapporteurs, chargés de l'instruction des dossiers, saisis en tant que de besoin par le président et choisis sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du président du Bureau central de tarification. Lors des séances, les rapporteurs présentent leur rapport et répondent aux questions des membres mais ne participent pas aux délibérations du Bureau central de tarification.

Le Bureau central de tarification comprend, outre le président :

1° Lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), un à trois membres représentant les entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, un représentant de la Caisse centrale de réassurance, membre de droit, et un à trois membres représentant les assurés, nommés sur proposition du collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ;

2° Lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 (Recours en cas de refus d'assurance pour un véhicule), un à six membres représentant les entreprises d'assurances pratiquant l'assurance automobile sur le territoire de la République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, et un à six membres représentant les personnes assujetties à l'obligation d'assurance nommés sur proposition des organisations professionnelles à raison de un par l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture, un par CMA France, un par les organismes professionnels les plus représentatifs des transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises et trois par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ;

3° Lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 220-5 (Assurance obligatoire pour les engins de remontée mécanique) et L. 243-4 (Référencement de l'assurance des travaux de construction), un à six représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, et un à six représentants des assujettis à l'obligation d'assurance, nommés sur proposition des organisations professionnelles, à raison d'un représentant des exploitants mentionnés à l'article L. 220-1 (Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques), et de cinq représentants des personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs) à L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction), à savoir notamment les architectes, les entrepreneurs, les fabricants de matériaux préfabriqués, les promoteurs constructeurs et les maîtres d'ouvrages industriels, sur proposition des organisations les plus représentatives ;

4° Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale définie à l'article L. 251-1 (Obligation d'assurance pour les professionnels de santé), un à six membres représentant les entreprises d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à ce même article, nommés sur proposition des organismes professionnels, et un à six membres représentant les assujettis à cette obligation d'assurance. Ces derniers sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une période de trois ans renouvelable, sur proposition des organisations professionnelles à raison de :

a) Au moins un membre représentant les professionnels de santé exerçant à titre libéral sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé ;

b) Au moins un membre sur proposition des organismes professionnels représentatifs des établissements de santé ;

c) Au moins un membre sur proposition des organismes professionnels représentatifs des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé à l'état de produits finis mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM), à l'exclusion des 5°, 11°, 14° et 15°.

5° Lorsqu'il statue en vertu des articles L. 215-1 (Recours en cas de refus d'assurance habitation) et L. 215-2 (Assurance obligatoire pour les copropriétés) en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires, un à six membres représentant les entreprises d'assurance opérant sur le territoire de la République française, sur proposition des organismes professionnels, et un à six membres représentant les assujettis aux obligations d'assurance mentionnées à ces articles. Les représentants des assujettis sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement sur proposition des organisations représentatives des locataires ou des organisations représentatives des propriétaires, copropriétaires et syndicats de copropriété.

Pour chacune des formations mentionnées aux 1° à 5° du présent article, le Bureau central de tarification comprend, outre son président, un nombre égal de représentants des assureurs et de représentants des assujettis.

En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 1 avril 2018

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Contester un refus d'assurance obligatoire

Résumé. L'article explique comment et quand on peut contester un refus d'assurance obligatoire auprès du Bureau central de tarification.

Ne peuvent être déférés au Bureau central de tarification le refus d'assurance des dommages aux biens ou contre les pertes d'exploitation comportant la garantie des dommages résultant de catastrophes naturelles prévue aux articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) et L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles), ainsi que le refus d'assurer une personne assujettie à l'obligation d'assurance des véhicules à moteur en vertu de l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), ou à l'obligation d'assurance de responsabilité civile des locataires, des bailleurs et des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires en vertu des articles L. 215-1 (Recours en cas de refus d'assurance habitation) et L. 215-2 (Assurance obligatoire pour les copropriétés) ou à l'obligation d'assurance des engins de remontée mécanique en vertu de l'article L. 220-1 (Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques), ou à l'obligation d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs) à L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction), ou à l'obligation d'assurance de responsabilité médicale en vertu de l'article L. 251-1 (Obligation d'assurance pour les professionnels de santé), que si l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception au siège de l'entreprise d'assurance ou y a été déposée contre récépissé.

Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité, à compter du refus de l'assureur sollicité ou, dans les cas mentionnés aux articles L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), L. 220-5 (Assurance obligatoire pour les engins de remontée mécanique) et L. 252-1 (Recours en cas d'échec pour obtenir une assurance responsabilité civile médicale) du dernier assureur sollicité.

Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, est considéré comme un refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de quinze jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu des articles L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), L. 212-1 (Recours en cas de refus d'assurance pour un véhicule), L. 215-1 (Recours en cas de refus d'assurance habitation), L. 215-2 (Assurance obligatoire pour les copropriétés) ou L. 220-5 (Assurance obligatoire pour les engins de remontée mécanique) et pendant plus de quarante-cinq jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu de l'article L. 243-4 (Référencement de l'assurance des travaux de construction) ou L. 252-1 (Recours en cas d'échec pour obtenir une assurance responsabilité civile médicale).

Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une demande de souscription d'assurance, de subordonner son acceptation à la couverture de risques non mentionnés dans l'obligation d'assurance ou dont l'étendue excéderait les limites de l'obligation d'assurance.

Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alinéa de l'article R. 113-10 (Résiliation d'un contrat d'assurance après sinistre), il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le Bureau central de tarification du refus, opposé par l'entreprise d'assurance qui le garantissait, à une demande de souscription formulée en application des articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) et L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles), L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), L. 215-1 (Recours en cas de refus d'assurance habitation), L. 215-2 (Assurance obligatoire pour les copropriétés), L. 220-1 (Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques), L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs) à L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) et L. 252-1 (Recours en cas d'échec pour obtenir une assurance responsabilité civile médicale).

En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 1 avril 2018

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Procédure pour les dérogations d'assurance en cas de catastrophes naturelles

Résumé. Les assureurs doivent informer leurs clients par lettre recommandée avant de demander une dérogation pour exclure certains biens ou augmenter la franchise en cas de sinistre naturel.

Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), l'entreprise d'assurance ne peut saisir le Bureau central de tarification aux fins d'apporter au contrat d'assurance une dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) qu'après avoir notifié cette proposition de dérogation à l'assuré par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec avis de réception.

La dérogation peut porter soit sur l'exclusion d'un bien mentionné au contrat, soit sur le montant de la franchise qui en cas de sinistre demeure à la charge de l'assuré, soit sur l'un et l'autre de ces éléments du contrat. Le montant de la franchise objet de la dérogation peut être supérieur à celui mentionné dans les clauses types prévues à l'article L. 125-3 (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles) sans pouvoir excéder une limite fixée pour chaque catégorie de contrats par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Pour l'application de l'alinéa précédent, les contrats sont rangés en quatre catégories : dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, dommages aux biens à usage non professionnel, dommages aux biens à usage professionnel, pertes d'exploitation.

A peine d'irrecevabilité, la saisine du bureau doit intervenir dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de notification de la proposition de dérogation à l'assuré.

Le Bureau central de tarification peut accorder la dérogation sollicitée s'il estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les risques concernés présentent une gravité exceptionnelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 1993

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Obligations d'information envers le Bureau central de tarification

Résumé. Les assureurs doivent fournir toutes les informations nécessaires au Bureau central de tarification pour qu'il puisse prendre une décision éclairée.

La personne ou l'entreprise d'assurance qui sollicite l'intervention du Bureau central de tarification, ainsi que les assureurs concernés, sont tenus de fournir au Bureau central de tarification les éléments d'information relatifs à l'affaire dont il est saisi et qui lui sont nécessaires pour prendre une décision et notamment le tarif de l'entreprise d'assurance applicable au risque proposé.

En vigueur depuis le 2 mars 2003 · Dernière version le 1 janvier 2009

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Procédure en cas de refus d'assurance obligatoire pour un bâtiment non résidentiel

Résumé. Si une assurance obligatoire pour un bâtiment non résidentiel est refusée, l'assureur et le propriétaire peuvent demander au Bureau central de tarification d'étudier des solutions pour rendre le bâtiment assurable, en tenant compte des mesures de sécurité mises en place. Le Bureau a alors un an pour prendre sa décision.

Dans le cas d'un refus d'assurance obligatoire en matière de construction pour un usage autre que l'habitation, l'assureur sollicité peut, avec l'accord de l'assujetti, demander au Bureau central de tarification de prendre en compte, en vue de la fixation du montant de la prime, des solutions concourant à l'assurabilité de l'ouvrage, sur la base, le cas échéant, du dispositif d'analyse et de maîtrise des risques de construction mis en place par les intéressés. Dans ce cas, le Bureau central de tarification statue dans un délai maximal de douze mois à compter de la date de dépôt de cette demande.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Franchises en assurance responsabilité médicale

Résumé. Le Bureau central de tarification peut imposer des franchises fixes ou proportionnelles pour les assurances de responsabilité médicale, avec des limites spécifiques selon le type d'assuré.

Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité médicale prévue à l'article L. 251-1 (Obligation d'assurance pour les professionnels de santé) sur la saisine de professionnels de santé exerçant à titre libéral, le Bureau central de tarification peut décider l'application soit d'une franchise fixe dont le montant maximum est fixé à 10 000 euros par sinistre dans la limite de 200 000 euros par année d'assurance, soit d'une franchise proportionnelle dont le montant maximum par sinistre est fixé à 20 % du montant de l'indemnité due dans la limite de 100 000 euros par année d'assurance.

Pour les autres assujettis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 251-1 (Obligation d'assurance pour les professionnels de santé), le Bureau central de tarification peut décider l'application d'une franchise fixe dont le montant maximum est fixé à 20 % du montant du plafond de garantie prévue au contrat ou d'une franchise proportionnelle dont le montant maximum est fixé à 30 % du montant des indemnités dues, ou des deux à la fois.

En vigueur depuis le 13 mai 2015 · Dernière version le 4 juillet 2020

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Franchise maximale pour les assurances responsabilité civile

Résumé. Le Bureau central de tarification peut imposer une franchise maximale de 1000 euros par sinistre pour les assurances responsabilité civile des locataires, bailleurs et copropriétaires.

Lorsqu'il statue, en vertu des articles L. 215-1 (Recours en cas de refus d'assurance habitation) et L. 215-2 (Assurance obligatoire pour les copropriétés), en matière d'assurance de responsabilité civile des locataires et des bailleurs ou de responsabilité civile des copropriétaires, sur la saisine d'une personne assujettie aux obligations énoncées à ces articles, le Bureau central de tarification peut décider l'application d'une franchise dont le montant maximum par sinistre est fixé à 1 000 euros.

Lorsqu'il statue, en vertu de l'article L. 215-2 (Assurance obligatoire pour les copropriétés), en matière d'assurance de responsabilité civile des syndicats de copropriétaires, sur la saisine d'une personne assujettie aux obligations énoncées à cet article, le Bureau central de tarification peut décider l'application d'une franchise dont le montant maximum est fixé à :

5 000 euros par sinistre pour les syndicats de copropriétaires mentionnés à l'article 41-8 (Règles pour les petites copropriétés) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

10 000 euros par sinistre pour les autres syndicats.

En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 13 mai 2015

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Décisions du Bureau central de tarification

Résumé. Le Bureau central de tarification prend ses décisions à la majorité, avec la voix du président en cas d'égalité, et doit inclure au moins un représentant des assureurs et un assujetti.

Les décisions du Bureau central de tarification sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Pour chacune des formations mentionnées au 1° à 5° de l'article R. 250-1 (Composition et fonctionnement du Bureau central de tarification), quel que soit le nombre de membres nommés, le Bureau central de tarification ne peut régulièrement délibérer que s'il comprend, outre son président, au moins un représentant des assureurs et un représentant des assujettis.

Lorsque l'entreprise d'assurance auprès de laquelle la souscription d'un contrat a été sollicitée est représentée par un membre du Bureau central de tarification, ce dernier se déporte. Par dérogation au premier alinéa du présent article, si ce déport conduit le président à délibérer avec un seul membre, la décision est régulière.

La décision prise par le Bureau central de tarification est notifiée à l'assuré et à l'assureur dans un délai de dix jours.

En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 28 février 2004

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Rôle du commissaire du gouvernement dans le Bureau central de tarification

Résumé. Le Bureau central de tarification est aidé par un commissaire du gouvernement qui peut demander un nouvel examen d'une affaire.

Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le ministre de l'économie et des finances.

Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les trente jours suivant une décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Application des règles du Bureau central de tarification à Mayotte

Résumé. Les règles du Bureau central de tarification s'appliquent à Mayotte pour l'assurance des véhicules terrestres à moteur.

Les dispositions du présent titre sont applicables à Mayotte dans la mesure où elles concernent l'assurance des véhicules terrestres à moteur.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993

Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification
Article R250-1
Article R250-2
Article R250-3
Article R250-4
Article R250-4-1
Article R250-4-2
Article R250-4-3
Article R250-5
Article R250-6
Article R250-7