Code des assurances

Article R250-4

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Article R250-4

La personne ou l'entreprise d'assurance qui sollicite l'intervention du Bureau central de tarification, ainsi que les assureurs concernés, sont tenus de fournir au Bureau central de tarification les éléments d'information relatifs à l'affaire dont il est saisi et qui lui sont nécessaires pour prendre une décision et notamment le tarif de l'entreprise d'assurance applicable au risque proposé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1993

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Obligations d'information envers le Bureau central de tarification

Résumé. Les assureurs doivent fournir toutes les informations nécessaires au Bureau central de tarification pour qu'il puisse prendre une décision éclairée.

La personne ou l'entreprise d'assurance qui sollicite l'intervention du Bureau central de tarification, ainsi que les assureurs concernés, sont tenus de fournir au Bureau central de tarification les éléments d'information relatifs à l'affaire dont il est saisi et qui lui sont nécessaires pour prendre une décision et notamment le tarif de l'entreprise d'assurance applicable au risque proposé.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993

Source : Légifrance