En vigueur depuis le 1 janvier 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations d'information envers le Bureau central de tarification
La personne ou l'entreprise d'assurance qui sollicite l'intervention du Bureau central de tarification, ainsi que les assureurs concernés, sont tenus de fournir au Bureau central de tarification les éléments d'information relatifs à l'affaire dont il est saisi et qui lui sont nécessaires pour prendre une décision et notamment le tarif de l'entreprise d'assurance applicable au risque proposé.