Code des assurances

Article R250-5

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Article R250-5

Les décisions du Bureau central de tarification sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Pour chacune des formations mentionnées au 1° à 5° de l'article R. 250-1 (Composition et fonctionnement du Bureau central de tarification), quel que soit le nombre de membres nommés, le Bureau central de tarification ne peut régulièrement délibérer que s'il comprend, outre son président, au moins un représentant des assureurs et un représentant des assujettis.

Lorsque l'entreprise d'assurance auprès de laquelle la souscription d'un contrat a été sollicitée est représentée par un membre du Bureau central de tarification, ce dernier se déporte. Par dérogation au premier alinéa du présent article, si ce déport conduit le président à délibérer avec un seul membre, la décision est régulière.

La décision prise par le Bureau central de tarification est notifiée à l'assuré et à l'assureur dans un délai de dix jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 13 mai 2015

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Décisions du Bureau central de tarification

Résumé. Le Bureau central de tarification prend ses décisions à la majorité, avec la voix du président en cas d'égalité, et doit inclure au moins un représentant des assureurs et un assujetti.

Les décisions du Bureau central de tarification sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Pour chacune des formations mentionnées au 1° à 5° de l'article R. 250-1 (Composition et fonctionnement du Bureau central de tarification), quel que soit le nombre de membres nommés, le Bureau central de tarification ne peut régulièrement délibérer que s'il comprend, outre son président, au moins un représentant des assureurs et un représentant des assujettis.

Lorsque l'entreprise d'assurance auprès de laquelle la souscription d'un contrat a été sollicitée est représentée par un membre du Bureau central de tarification, ce dernier se déporte. Par dérogation au premier alinéa du présent article, si ce déport conduit le président à délibérer avec un seul membre, la décision est régulière.

La décision prise par le Bureau central de tarification est notifiée à l'assuré et à l'assureur dans un délai de dix jours.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-518 du 11 mai 2015art. 4 : Modification des règles de délibération du Bureau central de tarification

En résumé. Ajout des règles précisant les conditions de présence et de représentation nécessaires pour que le Bureau central de tarification puisse délibérer régulièrement, ainsi qu’une exception lorsqu’un membre représente l’entreprise d’assurance.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 12 mai 2015

Source : Légifrance