Code des assurances

Article R250-6

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Article R250-6

Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le ministre de l'économie et des finances.

Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les trente jours suivant une décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 28 février 2004

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Rôle du commissaire du gouvernement dans le Bureau central de tarification

Résumé. Le Bureau central de tarification est aidé par un commissaire du gouvernement qui peut demander un nouvel examen d'une affaire.

Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le ministre de l'économie et des finances.

Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les trente jours suivant une décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 février 2004

En résumé. La nomination des commissaires a été uniformisée : ils sont désormais désignés uniquement par le ministre de l'économie et des finances, sans exception pour les dispositions rurales.

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au vendredi 27 février 2004

En résumé. Le délai pour demander un nouvel examen de l'affaire est passé de cinq à trente jours.

En vigueur du mardi 17 décembre 1996 au samedi 31 mai 1997

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que, pour l’application de l’article 1234‑10 du code rural, le commissaire du Gouvernement et son adjoint sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture plutôt que par le ministre de l’économie et des finances.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 16 décembre 1996

Source : Légifrance