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Titre V

Dispositions relatives au Bureau central de tarification

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Article R251-1

Plafonnement de la garantie pour responsabilité civile médicale

Code des assurances

Article R250-6

Article R250-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et pouvoirs du commissaire du Gouvernement au Bureau central de tarification

Résumé Un représentant du gouvernement aide le Bureau central de tarification et peut demander de réexaminer les décisions.

Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le ministre de l'économie et des finances.

Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les trente jours suivant une décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Uniformisation des nominations

Résumé des changements La nomination des commissaires a été uniformisée : ils sont désormais désignés uniquement par le ministre de l'économie et des finances, sans exception pour les dispositions rurales.

Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le ministre de l'économie et des finances.

Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les trente jours suivant une décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du délai de demande d'examen

Résumé des changements Le délai pour demander un nouvel examen de l'affaire est passé de cinq à trente jours.

En vigueur à partir du dimanche 1 juin 1997

Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le ministre de l'économie et des finances. Toutefois, pour l'application de l'article 1234-10 du code rural, le commissaire du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les trente jours suivant une décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.

Version 2

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Modification des modalités de nomination en cas d’application d’un article spécifique

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant que, pour l’application de l’article 1234‑10 du code rural, le commissaire du Gouvernement et son adjoint sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture plutôt que par le ministre de l’économie et des finances.

En vigueur à partir du mardi 17 décembre 1996

Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le ministre de l'économie et des finances. Toutefois, pour l'application de l'article 1234-10 du code rural, le commissaire du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours suivant une décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1993

Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le ministre de l'économie et des finances.

Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours suivant une décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.