En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 28 février 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du commissaire du gouvernement dans le Bureau central de tarification
Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le ministre de l'économie et des finances.
Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les trente jours suivant une décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.